jeudi 30 août 2007

La durée du préavis en cas de licenciement d'un journaliste

L'article L.1234-1 du Code du travail dispose que la durée du préavis en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté est de deux mois (sauf en cas de licenciement prononcé pour faute grave ou lourde)..

Ce texte précise que ce délai n'est applicable que "si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié".

Lors de la rupture du contrat de travail, il est fréquent d'accorder un préavis de 3 mois aux salariés qui ont le statut de cadre, après 6 mois d'ancienneté. De nombreuses conventions collectives le prévoient d'ailleurs expressément.

La qualité de cadre ne suffit toutefois pas, en elle-même, pour pouvoir prétendre à une telle durée de préavis et il est nécessaire soit de justifier d'un accord conventionnel soit de démontrer l'existence d'un usage.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en cassant un arrêt d'une Cour d'appel qui avait accordé un préavis de 3 mois à un journaliste dont le statut de cadre avait été reconnu. La Cour estime que nonobstant son statut de cadre, ce journaliste ne pouvait bénéficier d'un préavis supérieur à 2 mois et ce au motif que la Convention collective des journalistes ne prévoit pas d'allongement de la durée du préavis pour les cadres (Cass. soc. 14 juin 2006, n°04-47237).

Il s'agit donc d'une application stricte des délais de préavis tels que fixés aux articles L.7112-2 du Code du travail et 46 de la Convention collective nationale des journalistes.

Dans un arrêt du 11 décembre 2014, la Cour d'appel de Paris a clairement réaffirmé cette règle en retenant que pour les journalistes professionnels "l'indemnité de préavis est égale à deux mois de salaire en application tant de l'article L.7112-2 du code du travail que de l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes, la qualité de cadre n'étant pas prise en compte par celle-ci"

Les journalistes sont donc, sur ce plan, moins favorisés que les autres cadres travaillant dans des rédactions ou des agences de presse qui, en application des différentes Conventions collectives, bénéficient d'un préavis de 3 mois (article 26 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; article 32 de la Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; article 15 de Convention collective nationale de travail des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire ; article 13 de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information).
 

Mots-clés: préavis - licenciement d'un journaliste

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Commentaires
Permalien Par anonymous le mar, 27/09/2011 - 12:08
Nom: 
Eλένη Stefanopoulos
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Pouvez vous m'indqiuer quelle est la durée du préavis d'un journaliste en cas de démission ?
Merci d'avance de votre réponse.
Eλένη Stefanopoulos
Permalien Par vianney.feraud le mar, 27/09/2011 - 16:39

Sur la durée du préavis en cas de démission, je vous invite à consulter cette page :


Permalien Par anonymous le lun, 30/01/2012 - 10:28
Nom: 
Caro
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Bonjour,
Comment se définit le statut du journaliste cadre ? L'employeur peut-il exiger d'un rédacteur en chef de passer à un fonctionnement type "forfait", sans tenir compte du nombre d'heures travaillées et donc supprimer tout régime de récupération ? La durée hebdomadaire du travail des journalistes est pourtant définie par l'article 29 de la convention collective des journalistes. Dans ce cas, le fonctionnement au forfait peut-il être appliqué aux journalistes cadres ?
Merci pour votre réponse...
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Permalien Par vianney.feraud le jeu, 02/02/2012 - 16:14
Bonjour,
Le statut de journaliste professionnel n'apparaît pas, en lui-même, incompatible avec la mise en place d'un forfait.
Il convient toutefois de respecter un certain nombre de conditions avant de conclure une telle convention de forfait.
Bien évidemment, le salarié peut refuser de "passer" au forfait en cours d'exécution du contrat.
Cordialement,


Restitution du matériel?

Permalien Par anonymous le ven, 05/04/2013 - 23:38
Nom: 
Seb
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Bonjour, je voudrais savoir si le journaliste est tenu de rendre son ordinateur portable en cas de licenciement ou de clause de cession.
Et si oui, l'employeur peut-il exiger la restitution du matériel à un seul journaliste et pas à tous ceux qui quittent l'entreprise? Merci.
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Permalien Par vianney.feraud le lun, 08/04/2013 - 08:13
Le matériel mis à la disposition d'un salarié par son employeur doit en principe effectivement lui être restitué à la fin du contrat de travail.
La discrimination entre salariés est interdite.
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Permalien Par anonymous le lun, 08/04/2013 - 10:43
Nom: 
Seb
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Merci
  •  
Permalien Par anonymous le sam, 22/06/2013 - 15:23
Nom: 
Nico
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Quels sont les journalistes qui relèvent du statut cadre. Et quel artcile de la convention ou du code du travail y fait référence ?
Merci beaucoup.
Permalien Par vianney.feraud le lun, 24/06/2013 - 08:41
La convention collective des journalistes ne fait pas de distinction entre les journalistes cadres et les journalistes non-cadres.
Elle ne réserve donc pas, contrairement à d'autres conventions collectives, d'avantages particuliers aux cadres.
Dans ces conditions, sauf pour déterminer le collège électoral, la section du conseil de prud'hommes compétente ou encore les caisses de cotisations, la distinction journalistes cadres et journalistes non-cadres ne présente pas vraiment d'intérêt.
L'article L1441-6 du code du travail dispose que :
Sont électeurs dans la section de l'encadrement :
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
On peut en déduire que le journaliste qui a une formation équivalente à celle d'un ingénieur (ce qui évidemment n'est pas un critère très clair) ou celui qui exerce un commandement est un cadre.
Permalien Par anonymous le ven, 26/07/2013 - 10:23
Nom: 
Catherine


Bonjour Maître,
A votre connaissance, existe-t-il un accord ou une convention de branche qui permet aux entreprises de presse de mettre en place des convention de forfait annuel en jours pour les journalistes que ce soit dans la presse écrite, le multimédia ou l'audiovisuel privé ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement

Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à l'attribution de la carte de presse

La carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) est délivrée par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP).http://www.ccijp.net/

La CCIJP doit au préalable vérifier que la personne qui sollicite la délivrance d'une telle carte est bien un journaliste professionnel au sens de l'article L.761-2 du Code du travail.

Selon ce texte, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Tel ne peut être le cas d'un gérant de Société, unique associé.

Selon le Conseil d'état, le bénéfice de la carte d'identité des journalistes professionnels est en effet réservé aux salariés dont la situation est régie par le Code du travail, ce qui n'était pas le cas de ce gérant.

Le Conseil d'état a ainsi confirmé la décision rendue par la Commission supérieure de Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (instance d'appel de la CCIJP) qui lui avait refusé la délivrance de la carte de presse (C.E. 15 novembre 2006 n° 289762).

Il importe donc peu que ce gérant ait effectivement pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qu'il en tire le principal de ses ressources, le Code du travail ne lui étant pas applicable, il ne peut (pour l'attribution de la carte de presse) être considéré comme un journaliste professionnel. 

Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris

jeudi 23 août 2007

Le convention collective des journalistes est applicable aux correspondants travaillant à l'étranger

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007 (N°05-44203), a estimé que le statut légal des journalistes professionnels est applicable aux correspondants de presse, qu'ils travaillent sur le territoire français ou à l'étranger. 

Selon la Cour ce statut légal des journalistes professionnels institué par le Code du travail constitue des dispositions impératives de la loi française. 

De ce fait, le correspondant d'un organe de presse français qui travaille à l'étranger doit pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention collective des journalistes. 



Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris