lundi 14 mai 2012

La commission arbitrale des journalistes n'est pas anticonstitutionnelle


Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail.

Le premier de ces textes organise un régime spécial d'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour les seuls journalistes professionnels, en prévoyant que "si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze".

Il était soutenu par des employeurs que cette disposition, en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes professionnels, porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Le Conseil constitutionnel n'est pas de cet avis et estime qu'il "était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, d'instaurer un mode de détermination de l'indemnité de rupture du contrat de travail applicable aux seuls journalistes à l'exclusion des autres salariés".

Quant à l'article L.7112-4 du Code du travail qui rend obligatoire la saisine de la Commission arbitrale des journalistes pour évaluer l'indemnité de licenciement des journalistes salariés en cas de licenciement après plus de 15 ans d'ancienneté ou en cas de faute grave, il était soutenu par les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice et qu'en outre, en prévoyant que la décision rendue par la Commission arbitrale des journalistes ne peut faire l'objet d'aucun recours, il méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif.

Là encore, le Conseil constitutionnel rejette ces arguments.

Il considère "qu'en confiant l'évaluation de cette indemnité à cette juridiction spécialisée composée majoritairement de personnes désignées par des organisations professionnelles, le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de cette profession pour l'évaluation, lors de la rupture du contrat de travail, des sommes dues aux journalistes les plus anciens ou à qui il est reproché une faute grave ou des fautes répétées ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à l'égalité devant la justice doit être écarté".

S'agissant de l'impossibilité d'interjeter appel de la décision rendue par la Commission arbitrale (l'article L. 7112-4 du code du travail dispose en effet que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel), le Conseil constitutionnel rappelle que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle.

En outre, reprenant sur ce point les arguments qui avaient initialement conduit la Cour d'appel de Paris à considérer comme insuffisamment sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (cf. cette publication sur ce point), le Conseil observe que la décision de la commission arbitrale peut "faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé, selon les règles applicables en matière d'arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d'ordre public, la régularité de la procédure et le principe du contradictoire ; que l'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation".

Bref, les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail ne méconnaissent, selon le Conseil constitutionnel "ni le principe d'égalité devant la justice, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

A l'évidence, la légitimité de cette Commission (que le Conseil constitutionnel qualifie expressément de "juridiction") sort renforcée par la réponse qui a été donnée à la question prioritaire de constitutionnalité.


Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris

 commentaires

Très bien

Et oui les journalistes ont beaucoup d'avantages, mais il ont un fort pouvoir de lobbying ... Si on part de ce principe, chaque convention collective porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

RE: Très bien

Ben oui, c'est le propre d'une convention collective que d'être plus favorable que la loi pour les salariés auxquels elle s'applique.

D'ailleurs si le conseil constitutionnel avait invalidé la loi, la convention collective des journalistes aurait continué à s'appliquer.

Bonjour chez vous.

Jean-Pax