mardi 23 novembre 2010

13ème mois des journalistes et assimilés

L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois.

Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste.

Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales.

Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois.

Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double").

Il est toutefois fréquent (et possible) de prévoir d'autres modalités de versement (50 % à la fin du mois de juin et 50 % à la fin décembre par exemple).

En cas de licenciement, démission ou rupture conventionnelle, cette prime est d'ailleurs versée non pas à la fin de l'année mais avec le solde de tout compte et ce au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier de l'année en cours et la date de fin du contrat de travail.  

Dans ce cas, le salaire de référence n'est donc pas forcément celui de décembre ; il est, selon les termes de l'article 25, le "dernier reçu".

Le 13ème mois doit en outre être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (ou de l'indemnité minimale à verser en cas de rupture conventionnelle). Ainsi, et conformément à l'article 44 de la convention collective des journalistes, le salaire retenu pour déterminer l'indemnité de licenciement doit être majoré de 1/12ème.

En cas d'embauche en cours d'année, le journaliste a également droit à un 13ème mois au prorata de son temps de présence. En revanche, il est prévu - ce qui complique inutilement un régime qui n'a pas besoin de l'être - que "si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant".

La convention collective s'intéresse également aux "collaborateurs salariés employés à titre occasionnel", expression qui semble viser uniquement les pigistes non permanents mais qui, selon l'accord du 7 novembre 2008 regrouperait, sans distinction, tous "les journalistes professionnels rémunérés à la pige".

Pour ceux-là, le treizième mois ou plutôt la "majoration d'un douzième" n'est due qu'à condition qu'ils aient :
  • soit collaboré à 3 reprises avec la Société de presse ;
  • soit perçu un salaire au cours de l'année civile supérieur à 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ;
Le treizième mois de ces journalistes payés à la pige doit, sauf usage contraire dans l'entreprise, être versé au mois de décembre. Il correspond donc au 1/12ème du montant total des piges perçu au cours de l'année civile écoulée.

Les litiges concernant le 13ème mois sont plutôt rares car, contrairement à la prime d'ancienneté, cette majoration du salaire est, en général, effectivement versée aux journalistes, même payés à la pige.

En fait, c'est surtout lors d'une action judiciaire visant à faire juger qu'il peut prétendre au statut de journaliste professionnel ou assimilé, que le salarié sollicitera, accessoirement à cette demande, un rappel de 13ème mois (mais ce dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil).

Vianney FERAUD
Avocat au barreau de Paris


COMMENTAIRES

Ai-je droit au treizième mois ?

  • Par Nathalie le 07/12/10
Bonjour,

Je suis employée dans une petite entreprise de moins de 10 salariés, dont l'activité principale et unique est l'édition d'un magazine de presse spécialisé, mensuel, et diffusé en kiosque.
Je ne suis pas journaliste de formation, mais je travaille pour cette entreprise depuis plusieurs années et depuis un peu plus de trois ans, je suis passée au statut cadre avec l'appellation de journaliste (auparavant, j'étais journaliste stagiaire). Je dispose de la carte de presse depuis mon changement de statut.
Sur ma feuille de paye est mentionné que nous adhérons à la convention collective générale. Je ne touche pas de treizième mois. Suis-je en droit de le demander à mes employeurs ?

RE: Ai-je droit au treizième mois ?

Un salarié, journaliste professionnel relevant de la convention collective nationale des journalistes, a effectivement droit à un 13ème mois en application de l'article 25 de cette convention. La formation initiale de ce salarié et la taille de l'entreprise n'ont, sur ce point, aucune incidence.

RE: Ai-je droit au treizième mois ?

  • Par Nathalie le 07/12/10
Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous me confirmer : à partir du moment où je suis journaliste professionnelle, je dépend alors de la convention des journaliste et ce, même si mon entreprise adhère à la convention collective générale (celle qui est marquée sur ma feuille de paye) ?

RE: Ai-je droit au treizième mois ?


A ma connaissance la "convention collective générale" n'existe pas. Il est possible qu'il s'agisse du "raccourci" d'un autre intitulé (ex. : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale...).

Quoi qu'il en soit, si la mention d'une convention collective sur un bulletin de paye permet de présumer que cette convention est applicable, l'employeur et le salarié peuvent parfaitement démontrer que c'est une autre convention collective qui doit, en fait, s'appliquer.

Litige sur le 13ème mois

  • Par Cécile le 01/02/11
Bonjour,

Je suis un peu dans le même cas que Nathalie. Mais avec un problème en plus.
Voilà 8 ans que je travaille pour un hebdomadaire culturel régional, j'y suis rentrée comme secrétaire de rédaction, le magazine a été racheté et il y a plus d'un an, je suis passée chef d'édition en accord avec mon patron via un avenant à mon contrat qui stipule que je suis journaliste et détentrice de la carte professionnelle depuis 3 ans.
Cette semaine, j'ai découvert que depuis mon changement de contrat, mes bulletins de salaire me faisaient toujours apparaître comme faisant partie de la convention collective de l'édition. J'ai donc fait changer cela ce mois-ci pour Convention collective : journaliste.
Mais malgré cela, mon patron me refuse le 13ème mois sous le prétexte que s'il m'en donne un, il doit en donner à tous (- de 10 salariés et je suis la seule à être journaliste et à dépendre de la CC des journalistes !) et qu'en outre, le code APE mentionne que la société est soumise à la convention collective de l'édition.
Quels ont mes recours ?
Merci d'avance.

Recours

Si vous êtes effectivement journaliste professionnel ou assimilé relevant de la convention collective des journalistes (ce qui suppose normalement et notamment que, selon les termes de l'article L7111-3 du Code du travail, vous exerciez cette profession "dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse") et que votre employeur refuse de vous verser la prime d'ancienneté à laquelle vous pouvez prétendre, le seul "recours" dont vous disposez consiste à saisir la juridiction compétente.

RE: Recours

  • Par Joël le 15/02/11
Dans l'hypothèse où aucun barème minimum n'a été fixé, comment calculer la prime d'ancienneté ? Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante.

La dernière position date, à ma connaissance, de 2007 : en l'absence d'annexe à la CCN fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés.
(cass. soc. 24 janvier 2007)

RE: Recours

13ème mois et liquidation judiciaire

  • Par RAhmé le 16/03/11
Bonjour,
je suis graphiste et j'ai le carte de presse, mon employeur m'a jamais payé le 13ème mois, la société est en liquidation judiciaire et je vais recevoir ma lettre de licenciement.
Est-ce que je peut demander au liquidateur judiciaire mon 13ème mois et autre prime de 2010.
Merci

RE: 13ème mois et liquidation judiciaire

Pour pouvoir prétendre au 13ème mois prévu par l'article 25 de la convention collective des journalistes, il faut que votre contrat de travail relève de cette convention collective.

Sur ce point, la détention de la carte de presse est, en soi, insuffisante :

En cas de contestation, il faut donc démontrer, que vous étiez employé comme journaliste ou assimilés (que sont, selon le code du travail, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

Le droit à un 13ème mois peut toutefois résulter d'autres textes (contrat de travail, autres conventions collectives...).

Une société en liquidation judiciaire est tenue, dans certaines limites, au paiement de l'arriéré des salaires (dont le 13ème mois). L'AGS, également dans certaines limites, peut se substituer au mandataire liquidateur ès- qualités pour le paiement de cet arriéré.

Un 13e mois "mensualisé"

  • Par Jean-Loup le 22/05/11
Bonjour, je découvre votre passionnant blog, et j'y apprends plein de choses :D
J'ai souvent croisé des journalistes dont les 13e mois étaient payés par 12e, mensuellement. Ce qui est à l'évidence illégal.
Mais peut-on le faire valloir pour avoir un "vrai" 13e mois suplémentaire, malgré la signature du contrat de travail qui précise ces dispositions ?
Qu'en est-il dans ce cas du calcul des indemités de licenciement ?
Merci
Jean-Loup

RE: Un 13e mois "mensualisé"

En soi, le paiement en 12 fractions du treizième mois ne m'apparaît pas "illégal", notamment lorsque cette modalité est prévue au contrat de travail.

La base de référence étant le salaire de décembre, il faudra procéder à une régularisation du montant de la prime de treizième mois si le salaire a augmenté en cours d'année.

13eme mois pour TOUS les journalistes?

  • Par mathilde le 24/06/11
Bonjour et merci pour votre blog si utile et intéressant. A lecture de ce post, je m'interroge. J'ai travaillé il y a deux ans pour un journal après ma sortie d'école reconnue par la profession. J'ai donc été journaliste stagiaire titulaire de la carte de presse pendant un an puis journalistes "normale" toujours avec carte de presse. Qui a droit aux 13ème mois? Tous les journalistes (du moment qu'ils sont désignés comme tels sur leur fiche de paie et titulaire de la carte) ou seulement qui ont terminé leur stage (1 an ou 2 en fonction de l'école d'où ils viennent)?
Je connais des boites qui versent le 13eme à tous leurs journalistes (stagiaires ou pas) et d'autres qui pinaillent e disant que c'est seulement pour les journalistes professionnels. Or, la convention (d'où est tirée l'obligation de 13eme mois) s'applique à TOUS les journalistes qu'ils soient jeunes diplomes ou plus expérimentés. Je ne vois pas comment la convention collective pourrait être appliquée différemment en fonction de l'expérience. En tous cas elle ne mentionne pas de différence entre journalistes stagiaires et les autres.
Su vous aviez une idée sur la question, je serais heureuse de vous lire.

Merci par avance.

RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?

Bonjour,

Vous avez raison. La seule condition pour bénéficier de la convention collective des journalistes est d'être journaliste professionnel. La détention d'une carte de presse (titulaire ou stagiaire) n'est pas une condition déterminante pour en bénéficier.

RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?

  • Par mathilde le 19/07/11
Bonjour et merci pour votre réponse que je lis avec un peu de retard. Il me semblait bien que le 13eme concernait tous les journalistes, même les débutants. Mon ancien patron, qu refuse toujours de me verser le 13eme correspondant à ma première année d'exercice est donc dans l'illégalité. Je m'en doutais au vu des informations tirées d'internet mais j'en ai la confirmation avec ce que vous me dites. Un grand merci pour votre précision et votre implication dans votre travail.

Ps: si vous le permettez, j'aimerais vous transmettre par mail un document fourni par mon ancien patron prouvant selon lui qu'il n'avait pas à nous verser le premier 13eme mois. Loin de moi l'idée de vous entaîner dans une étude approfondie de mon cas mais cela peut vous intéresser de voir sur quoi certains patrons indélicats construisent leur "ligne de défense".

convention

  • Par marcie le 18/11/11
Une petite question, je suis sous convention générale et mon PDG m'informe qu'une seule convention peut être appliquée pour l'ensemble du personel; Seul journaliste dans la boite, je ne peux donc pas changer de convention et passer sous celle des journalistes. Mon contrat et mes fiches attestent pourtant de mon poste de journaliste;
Qui dois-je croire ?

RE: convention

La "convention générale" n'existe pas à ma connaissance. (cf. ci-dessus la réponse à Nathalie du 7/12/10).

La convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels...").

Avant de vous demander de quelle convention collective vous relevez, il faut donc déterminer si vous relevez bien de ce statut de journaliste professionnel et si vous êtes effectivement employé à une fonction de journaliste ou assimilé. Sur ce point, je vous invite à consulter cette page :


Il n'est pas exact de soutenir qu'une seule convention collective doit être appliquée à tous les salariés d'une même société. Dans une entreprise de presse, seuls les journalistes et assimilés relèvent de la conventions collective des journalistes, les autres salariés relèvent d'autres conventions collectives (celles de la presse).

RE: convention

  • Par Jguy le 09/08/12
On voit de tout avec certains patrons de presse indélicats.
Mon journal a été racheté en août 2009, et mon poste a donc été repris, aux même conditions salariales que précédemment (avec 13e mois versé en décembre).
J'ai été payé de ce treizième mois fin 2009 et fin 2010.
Mais fin 2011, mon employeur décidait de ne plus me le payer, s'appuyant sur les termes de mon contrat de travail initial, qui prévoyait une rémunération nette global sur l'année, treizième mois compris. A l'époque, j'étais bien payé 13 mois (13x xxx euros). Ensuite, mon salaire a évolué, avec mon poste.
Mon employeur ne m'a donc pas payé mon 13e mois en cette fin 2011, mais en plus il m'a baissé mon salaire de base, afin d'y intégrer un douzième du treizième mois, en pensant retomber "dans la légalité".
J'ai attaqué mon employeur en référé, mais l'audience a été reporté en septembre, devant un juge des partages.
Je ne suis donc pas sûr de gagner pour récupérer mon treizième mois, ainsi que le rétablissement de mes fiches de salaires avec le montant initial.
En cas de défaite, je pense l'attaquer pour rupture de contrat de travail à ses torts exclusifs. Au cas où je gagne, je m'attends à des moments très difficiles, car dans cette boîte, on n'hésite pas à nous menacer de "trouver une faute", pour licencier sans ménagement.

Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige

  • Par Alban le 17/01/13
Bonjour et merci pour votre blog,

je suis pisgiste régulier (et très gros volumes) dans une agence de presse qui travaille essentiellement pour les journaux du groupe auquelle elle appartient.
Sur ma feuille de paie, apparaîssent les deux lignes suivantes :
- "0251 - salaire Tâche - feuillet" suivi du nombre de feuillets, du prix unitaire et du prix total
- "0253.1 - y compris congés payés et 13e mois" sans rien dans les colonnes suivantes
Je ne touche donc rien à part mon salaire mensuel lié au nombre de feuillets : pas de 13e mois et pas de CP (donc baisse de salaire lorsque je m'offre des vacances)

Selon moi, c'est illégal : CP et 13e mois sont inclus dans le feuillet et ne devraient pas l'être, si j'applique les articles 25 et 31 de la convention collective.
Malgré mes demandes informelles depuis le début de ma collaboration (14 ans!), rien ne change, on me dit que c'est légal.

Suis-je dans mon bon droit de demander un rappel des 13e mois et CP depuis ces 14 années ?
C'est à dire 14X 1/12e de salaire annuel et 14 X 1/10e de salaire annuel.

Merci d'avance de votre réponse. Je ne trouve pas d'info vraiement claire à ce sujet ailleurs. Souvent, les gens évoquent un paiement mensuel des CP et du 13e mois mais avec des lignes dédiées sur le buleltin de paie, ce qui n'est pas mon cas.

Cordialement

RE: Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige

Bonjour,

Cet espace, destiné aux commentaires, n'est pas celui des consultations personnalisées qui nécessitent un examen des pièces des dossiers.

Cela étant, je peux vous rappeler quelques textes :


Article R3243-1 du Code du travail :

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :

(...)

b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10° La date de paiement de cette somme ;
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

Article 27 de la Convention collective des journalistes :

"le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 [devenu art. R. 3243-1] du code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable".

Article L3245-1 du Code du travail :

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.


RE: Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige

  • Par Alban le 18/01/13
Merci de votre réponse.
J'ai bien compris que ce blog n'était pas une consultation et je n'abuserai pas sur mon cas personnel mais ma question porte sur l'interprétation de la convention collective pour tous les pigistes :
Est-il autorisé ou non d'inclure CP et 13e mois dans le seul prix du feuillet ?

Merci d'avance.

RE: Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige

Il est certain que l'employeur d'un salarié payé à la pige doit lui verser des indemnités de congés payés et une prime de 13ème mois.

Ces deux postes, par application des textes ci-dessus, devraient figurer de façon distincte sur les bulletins de paye.

Cela étant, même si ces mentions ne figurent pas sur les bulletins de paye, l'employeur ne serait pas obligé de payer un rappel de ces indemnités de congés payés et de ce 13ème mois, s'il démontre que le montant de la pige convenu (et donc versé) incluait ces 2 postes.

C'est donc avant tout une question de preuve.

Le journaliste pigiste en toute hypothèse :

- solliciter la condamnation de son employeur à payer une amende de 3ème classe du fait de la remise de bulletins de paye non conformes (article R3246-2 du code du travail) ;

- exiger la remise de bulletins de paye rectifiés éventuellement sous astreinte ;

- solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

RE: Intégration du 13e mois et des CP dans le prix de la pige

  • Par Alban le 13/01/14
Bonjour,

vous dites que l'employeur ne "serait pas obligé" : cela signifie que c'est une supposition de votre part ou bien existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?

Cordialement

9 commentaires:

  1. Bonjour
    Pour les journalistes en cdd, le 13e mois est bien au prorata de la durée du contrat, et ce quel que soit sa durée ? Ou faut-il que le salarié ait passé au moins un an dans l'entreprise ?

    Merci

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  2. Oui.

    Il faut partir du salaire total versé pendant le CDD et y ajouter 1/12ème au titre de cette prime de 13ème mois.

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  3. Bonjour

    Je suis licencié et jai un doute concernant le calcul de l'indemnités compensatrice de congés payés. Je comprends que seul le salaire brut durant la période de référence doit être pris en compte hors prime hors 13e mois. Hors pour les journalistes, le 13e mois est considéré (article 25) conventionnellement comme un salaire et non une prime. Je ne comprends donc ps s'il doit ou pas faire partie du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Exemple. Salaire brut annuel sur 13mois ou salaire brut annuel sur 12mois ? Comme
    Référent de calcul ? Merci en espérant éclairer d'autres car ce n'est pas clair dans les textes ou la convention. Julien.

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  4. Le 13ème mois ne rentre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés car ce 13ème mois couvre (normalement) des périodes déjà indemnisées au titre des congés payés.

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  5. bonjour et merci. En revanche je ne saisis pas la justification car conventionnellement chez les journalistes, c'est considéré comme un salaire (il parle même de double mois en décembre). C'est aussi ce que certains syndicats comme SUD à l'AFP dit en 2012 donc après l'arret de la cour de cassation.

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  6. La prime de 13ème mois des journalistes (effectivement assimilée à un salaire) est calculée sans distinguer les périodes de travail et de congés de ce journaliste.

    De ce fait, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, elle doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

    Il est serait autrement si, pour le calcul du 13ème mois, on excluait les périodes de congés (mais cela aboutirait quasiment à la même somme...).

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  7. Bonjour,
    A propos de 13e mois, la convention collective dit "tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier,..."
    Le "sauf accord particulier" concerne-t-il le versement de ce 13e mois ou bien les modalités de versement ?

    Mon contrat de travail (sous convention collective journaliste) précise "il n'y a pas de versement de 13e mois". Je précise que c'est moi qui l'ai fait rajouter car mon employeur ne voulait pas me verser ce 13e mois prévu par la convention collective.

    J'ai lu par ailleurs qu'un contrat de travail, au nom du "principe de faveur", ne pouvait pas être plus défavorable au salarié que la convention collective et que, par conséquent, une telle clause devait être considérée comme nulle.

    Qu'en est-il ?

    Deuxième question sur le 13e mois :

    Ce 13e mois inclut-t-il la prime d'ancienneté ? Ou bien doit-elle être versée 12 fois par an et non 13 ?

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  8. Il n'est effectivement pas possible de priver, par une clause du contrat de travail, un journaliste de son droit à percevoir la prime de 13ème mois.

    S'agissant de votre deuxième question, la jurisprudence est divisée.

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