mercredi 27 avril 2011

Clause de cession des journalistes : les modalités pratiques


La clause de cession des journalistes est prévue à l'article L7112-5 1°du Code du travail.

Elle permet à un journaliste professionnel ou assimilé qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail de prétendre, lorsque "cette rupture est motivée" par la "cession du journal ou du périodique", au paiement de l'indemnité de licenciement applicable aux journalistes (cf. autre publication sur ce sujet) et, le cas échéant, à une indemnisation par pôle emploi.

En l'état de la jurisprudence, les journalistes employés par des agences de presse ne bénéficient pas de la clause de cession (cf. toutefois, sur ce point, la réponse à une question posée sur la page consacrée à la durée du préavis). 


La rédaction plutôt laconique de l'article L7112-5 1° du Code du travail a donné lieu à un certain nombre de procédures judiciaires, notamment pour déterminer ce qu'il fallait entendre par "cession du journal ou du périodique".


Mais ce sont aussi les modalités pratiques pour prétendre aux bénéfices de la clause de cession qui font l'objet de discussions.


D'abord, la date à laquelle le journaliste peut invoquer cette clause de cession et le préavis qu'il convient, dans ce cas là, de respecter continuent de nourrir de nombreuses procédures judiciaires.


Ensuite, l'appréciation de la motivation de la rupture par le journaliste est à l'origine de certains contentieux.


L'analyse de la jurisprudence permet d'apporter certaines précisions et de répondre à quelques questions d'ordre pratique.



Dans quel délai le journaliste doit-il invoquer la clause de cession ?


En pratique - et parfois sur décision de l'employeur ou même en application d'un accord d'entreprise - il est fréquent de soutenir qu'une clause de cession est "ouverte" de telle date à telle date.


C'est dans ce délai que le journaliste devrait décider s'il reste salarié de la société ou s'il décide rompre son contrat en "prenant" la clause de cession.


Pourtant, il a été jugé depuis longtemps par la Cour de cassation que "l'article L.761-7 (devenu L7112-5) du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la [clause de cession], il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère" ou encore que, contrairement à ce que soutenait la société de presse, le journaliste pas n'a pas à "tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession, et à tout le moins à bref délai" (arrêts du 3 novembre 1994 et du 10 mars 1998)


De fait, aucun texte ne prévoit que la décision du journaliste serait enfermée dans un certain délai.


La Cour d'appel de Paris a clairement réaffirmé cette règle :

  • alors que la société de presse indiquait que, suite à une cession en date du 5 juin 2006, elle avait ouvert une clause de cession du 26 septembre au 31 décembre 2006 et qu'elle reprochait au journaliste de n'avoir invoqué cette clause que le 22 octobre 2007 (soit 16 mois après avoir été informé de la cession elle-même), la Cour d'appel, reprenant à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle que "les dispositions de l'article L 761-7 (ancien) du code du travail relatives à la clause de cession n'imposent aucun délai pour mettre en oeuvre celle-ci ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances énumérées" (18 nov. 2010, Pôle 6 - Chambre 7)



  • dans un autre arrêt (1er avril 2010, Pôle 6 - Chambre 8), la Cour d'appel de Paris se montre encore plus claire en estimant que "même par accord avec les organisations syndicales, l'employeur ne pouvait ajouter une condition à la loi qui ne prévoit aucune limite de délai à l'exercice du droit de présenter une demande tendant à bénéficier d'une clause de cession, au sens de l'article L.7112-5 du code du travail". En l'espèce le journaliste avait pris la clause de cession le 22 mars 2007 alors que la cession était intervenue en août 2006 et que l'accord conclu avec les syndicats prévoyait la "fermeture" de la clause de cession au 31 décembre 2006. La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010. S'agissant du délai pour invoquer la clause de cession, la Cour de cassation juge que "l'article L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que la demande de M. X... faisait suite à la cession de l'entreprise et était motivée par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".


  • dans un arrêt du 2 juillet 2008, la Cour d'appel de Paris a validé la clause de cession prise par un salarié le 29 juillet 2005 en raison d'une cession d'actions du capital de son employeur qui était intervenue en juin 2003, soit plus de 2 ans auparavant.



Cette absence de délai est régulièrement rappelée par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Paris :

  • "considérant que les dispositions de l'article L. 7112- 5 du code du travail (…) ne prévoient aucun délai pour faire jouer la clause de cession; qu'il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat soit motivée par une des circonstances qu'il énumère"  (Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012)

  • "aucune disposition légale ni jurisprudentielle n'enferme la faculté d'exercer les droits reconnus par l'article L 7112-5 du Code du Travail dans un délai déterminé" (Cour d'appel de Paris, 12 février 2014)


Il apparaît ainsi que le journaliste dispose d'un temps de réflexion qui peut être très long après la cession pour invoquer la clause dite de cession et qu'il ne peut être tenu de prendre une décision dans un certain délai, même si son employeur en a initialement décidé autrement.


Il reste toutefois que les accords sur la clause de cession et les décisions sur les dates "officielles" d'ouverture et de fermeture de celle-ci ne sont pas totalement dénués d'intérêts.


Ils permettent aux journalistes qui font jouer la clause de cession dans le délai ainsi annoncé d'avoir la quasi-certitude que leur employeur ne contestera pas que la rupture s'inscrit bien dans le cadre de la clause de cession.


L'employeur qui - cela se comprend aisément - aimerait être assez rapidement fixé sur la décision de ses salariés ou même qui voudrait inciter ses journalistes à quitter l'entreprise, peut également proposer à ceux qui feraient jouer la clause de cession dans le délai fixé, un avantage particulier.


Dans son arrêt du 1er avril 2010, la Cour d'appel de Paris examinait ainsi la demande d'un journaliste qui prétendait au bénéfice d'une "note" de son employeur qui avait prévu, pour les journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté qui feraient jouer la clause de cession avant une certaine date, le versement d'une indemnité d'un mois par année de présence jusqu'à la 15ème année et d'un 1/2 mois pour les années au delà de 15 ans (il n'est pas du tout certain que cette "carotte", qui visait à contourner la compétence exclusive de la Commission arbitrale pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté, était particulièrement favorable).


La demande du journaliste est rejetée par la Cour d'appel qui estime que s'il peut effectivement bénéficier de la clause de cession "dans son principe dans la mesure où le délai litigieux est une condition illicite car ajoutée à la loi, il ne saurait cependant bénéficier de la partie de l'indemnité dépassant l'indemnité légalement prévue jusqu'à 15 ans d'ancienneté, dans la mesure où cette note limitait le bénéfice de ce surplus à une demande faite dans un délai précis, en l'espèce non respecté par le salarié".


Le salarié est donc renvoyé vers la Commission arbitrale des journalistes.



Le journaliste qui entend invoquer la clause de cession doit-il respecter un préavis ?


A défaut de texte contraire, le journaliste qui entend faire jouer la clause de cession doit respecter (sauf dispense expresse de son employeur) un préavis d'une durée équivalente à celle applicable en cas de démission, c'est-à-dire un mois (voir cette autre publication sur ce sujet).


Il n'en est autrement que lorsque le salarié invoque non pas la clause de cession mais la clause de conscience puisque dans ce cas là, la loi prévoit expressément que le salarié n'est pas tenu d'observer le moindre préavis.


Pour l'avoir oublié et avoir quitté son emploi avant la fin du préavis applicable en cas de clause de cession, un journaliste est condamné par la Cour d'appel de Paris à payer à son employeur une somme équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait respecté ce préavis. La Cour rappelant que le journaliste "ne peut valablement s'opposer à cette demande [de son ancien employeur] au motif que lorsqu'un journaliste se prévaut de l'une des hypothèses prévues à l'article L.7112-5, il serait légalement dispensé d'accomplir un préavis alors qu'en application dudit article L. 7112-5 la dispense du préavis n'est prévue que pour le 3°, en cas de changement notable dans le caractère et l'orientation du journal, ce qui n'est pas le cas de la cession prévue au 1° et invoquée en l'espèce".


Quelles formalités doit respecter le journaliste qui entend invoquer la clause de cession ?


Le Code du travail ne précise pas quelles formalités doit accomplir le journaliste qui décide d'invoquer la clause de cession.


Il est désormais clairement acquis que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette clause, le journaliste doit prendre l'initiative d'une rupture du contrat claire et non équivoque, formellement motivée par la cession du journal ou du périodique.


Afin d'éviter toute difficulté, le journaliste doit donc envoyer à son employeur (le cessionnaire) un courrier recommandé dans lequel il précise clairement qu'il met fin au contrat de travail en raison de la cession et qu'il entend de ce fait bénéficier des dispositions prévues à l'article L7112-5 1° du Code du travail.


Dans les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris, les sociétés de presse contestaient le fait que les journalistes puissent bénéficier de la clause de cession non seulement parce que, selon elles, ils l'avaient invoquée tardivement mais aussi parce que, toujours selon elles, les véritables motivations des salariés n'étaient pas liées à la cession.


Dans un cas, il était soutenu que la véritable raison de la démission du journaliste résultait en fait non pas de la cession du périodique mais des difficultés persistantes qu'il rencontrait dans le fonctionnement de son service ainsi qu'avec d'autres membres du personnel et dans la réalisation des missions qui lui étaient confiées. 


Dans les deux autres cas, les employeurs affirmaient que c'étaient des motifs personnels aux salariés qui les avaient conduit à démissionner (dans l'un des cas, le salarié avait d'ailleurs reçu, avant de prendre la clause de cession, une promesse d'embauche par un autre employeur).


Il était en particulier soutenu qu'il appartenait à la Cour de vérifier la réalité de la cause invoquée par le salarié, pour motiver la rupture.


Ces prétentions sont rejetées par la Cour d'appel de Paris qui rappelle que s'il faut, pour pouvoir prétendre aux bénéfices de la clause de cession, que la "cause objective" de la rupture soit effectivement la cession du journal et du périodique, une telle motivation est en soi suffisante.


Le salarié n'a donc pas à expliquer précisément les raisons pour lesquelles, du fait de la cession, il a décidé de quitter l'entreprise.


Ainsi, alors que le journaliste avait écrit que sa décision s'expliquait "par des raisons importantes" qu'il ne souhaitait pas "en l'état développer" et qu'il se voyait "moralement contraint de quitter ses fonctions", la Cour d'appel retient que même si de tels motifs sont "vagues", le fait que le journaliste ait par ailleurs fait expressément référence à la cession suffit à lui permettre de prétendre aux bénéfices de la clause de cession. Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par la Cour de cassation (cf. commentaire du 7/03/12, ci-dessous).


La Cour d'appel fait, en toute hypothèse, peser sur l'employeur l'obligation de démontrer, le cas échéant, que la véritable cause du départ n'est pas celle exprimée par le journaliste (preuve évidemment très difficile à apporter).


Il n'est pas inutile de noter que lorsque l'ancien employeur refuse, à tort, de reconnaître au journaliste démissionnaire le bénéfice de la clause de cession, il s'expose à être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du14 décembre 2010.



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Reste une question peu évoquée devant les tribunaux : les journalistes pigistes peuvent-ils prétendre à la clause de cession ?


A l'évidence, les pigistes qui sont employés régulièrement et qui, de ce fait, sont liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée (cf. autre publication sur ce point), peuvent, comme les autres journalistes professionnels, prétendre au bénéfice de la clause de cession.







commentaires
Délai de la clause de cession
Par L .R. le 30/05/11
Merci de cette note, claire et précise.

Vous citez 3 arrêts de la Cour d'appel de 2010, particulièrement favorables au salarié en ce qui concerne le délai et les conditions de sa mise en oeuvre - ainsi que deux autres arrêts plus anciens rendus par la Cour de cassation.

Peut-on en conclure que la jurisprudence, même en première instance, est bien établie ? N'y-a-t-il pas des décisions de justice qui enferment la clause de cession dans un certain délai ou qui exigent du salarié qu'il se justifie ?

Merci de votre réponse.


RE: Délai de la clause de cession
Par vianney.feraud le 31/05/11

Je ne sais pas si les points sur lesquels on peut dire que la jurisprudence de première instance est bien établie sont nombreux.

Mais vous avez raison. Les décisions des Conseils de prud'hommes sur la clause de cession ne sont pas toutes rendues dans le même sens. 2 des 3 arrêts de la Cour d'appel de Paris cités ci-dessus sont d'ailleurs infirmatifs, c'est-à-dire qu'en première instance, les conseillers prud'homaux n'avaient pas fait droit à la demande des journalistes tendant à faire juger qu'ils avaient valablement invoqué la clause de cession.



RE: Délai de la clause de cession
Par L.R. le 31/05/11
Merci de votre réponse.



encarté depuis moins de trois ans
Par javi le 10/06/11
bonjour, je suis encarté depuis moins de trois ans et ma carte comporte donc le statut "journaliste stagiaire", bien que je sois employé en cette qualitée depuis plus de deux ans, la clause de cession s'applique-t-elle ?




RE: encarté depuis moins de trois ans
Par vianney.feraud le 15/06/11
À l'exception de ceux qui travaillent dans des agences de presse, les salariés qui ont le statut de journaliste professionnel peuvent bénéficier des dispositions sur la clause de cession. La possession ou non d'une carte de presse est sans conséquence sur ce droit.


Nature de la rupture deu contrat de travail
Par A-M L. le 14/06/11
L'employeur qui refuse au salarié le bénéfice de la clause de cession peut-il refuser sa rupture du contrat de travail ? Autrement dit, le salarié qui quitte son poste à la fin de son préavis risque-t-il de se faire reprocher un abandon de poste ?
Merci de votre réponse.




RE: Nature de la rupture deu contrat de travail
Par vianney.feraud le 15/06/11
(mis à jour le 30/09/11)
La décision de prendre la clause de cession appartient au seul salarié (qui n'a évidemment pas besoin d'avoir l'autorisation préalable de son employeur). Si le salarié et l'employeur ont des positions divergentes quant à la possibilité ou non de faire jouer cette clause, il appartient aux juridictions du travail de dire si les conditions pour bénéficier de la clause de cession étaient ou non réunies.






RE: Nature de la rupture du contrat de travail
Par A-M L le 15/06/11
Merci de votre réponse.




Calcul de la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
Par Béal le 06/07/11
Bonjour,

Comment calculer en pratique le montant des indemnités versées à un journaliste pigiste qui "prend" sa clause de cession, puisque par définition ses revenus sont variables d'un mois à l'autre et d'une année à l'autre ?

En vous remerciant pour votre réponse.




RE: Calcul de la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
 Par vianney.feraud le 06/07/11
Je pense que vous trouverez la réponse à votre question ici :



RE: Calcul de la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
Par Béal le 06/07/11
Merci beaucoup pour ces précisions, très claires.




étudiant en droit
Par Jonas le 13/07/11
Bonjour,

le jeu de la clause de cession s'analyse-t-il comme une rupture à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du journaliste?
En conséquence le journaliste peut-il obtenir des indemnités supplémentaires au titre d'un licenciement en plus de l'indemnité due au titre de la clause de cession?

En vous remerciant.




RE: étudiant en droit
Par vianney.feraud le 13/07/11

La question peut se poser car l'article L7112-5 du Code du travail dispose que : "Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession du journal ou du périodique".

Or l'article L7112-3, ainsi applicable à la clause de cession, prévoit que "Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements."

Mais ce renvoi de l'article L7112-5 vers l'article L7112-3 doit s'entendre comme conduisant simplement à faire application des indemnités de rupture qui y sont prévues, dans le cas d'une clause de cession. Ce mode de rupture du contrat reste donc, malgré tout, une rupture "à l'initiative du salarié" qui, de ce fait, n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts.


A qui envoyer la lettre de démission ?
Par Chapi le 18/07/11
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il faut envoyer la lettre évoquant la clause de cession à l'ancien employeur ou au nouveau (le repreneur du titre) ? Lequel devra verser les indemnités ?
Par ailleurs, à partir de quand prend effet la clause de cession (et donc à partir de quand court le mois de préavis) : la date à laquelle la lettre de démission est envoyée ou la date de la cession du titre ?
Merci d'avance de vos réponses.




RE: A qui envoyer la lettre de démission ?
Par vianney.feraud le 29/09/11
(mis à jour le 12/10/11)
Le journaliste qui entend faire jouer la clause de cession doit envoyer la lettre à celui qui est son employeur au moment de l'envoi de cette lettre.

C'est lui qui devra payer l'indemnité.

En cas de changement d'employeur à la suite de la cession (ce qui n'est pas toujours le cas), c'est donc au nouvel employeur qu'il faut s'adresser.

Le point de départ du préavis n'est pas la date de cession du titre mais (selon moi et par analogie à ce qui est jugé en cas de démission) la date de la première présentation du courrier recommandé à l'employeur.




calcul de la clause de cession
Par H.C. le 05/08/11
Bonjour,
Je projette de prendre la clause de cession après le rachat de la publication dans laquelle je suis salariée .
En regardant les différents textes, convention collective, droit du travail je ne parviens pas à savoir exactement sur quelle base se fait le calcul de l'indemnité Selon les textes c'est soit sur le dernier mois, soit sur les 3 derniers mois, soit sur les 12 ou 24 derniers mois. La question se pose pour moi car bien que je soit salariée et non pigiste, mes salaires sont variables du fait de rédactions effectuées certains mois et qui sont rémunérées en plus de mon salaire de base. Le dernier salaire de juillet par exemple est plus d'une fois et demi celui de mai .Par ailleurs mon ancienneté est importante (25 ans), l'indemnisation totale peut donc être très différente selon la base utilisée pour le calcul .
Merci de votre aide !




RE: calcul de la clause de cession
Par vianney.feraud le 29/09/11
L'indemnité versée par l'employeur au journaliste qui fait jouer la clause de cession se calcule de la même façon que l'indemnité de licenciement.

Vous pouvez consulter cette page sur ce sujet :




Clause de cession : changement de filiale dans un même groupe
Par Marc le 03/12/11
Bonjour
La clause de cession fonctionne-t-elle lorsque toute une activité journalistique est transférée d'une entreprise A à une entreprise B, chacune avec ses propres statuts juridiques et toutes les deux filiales du même groupe ?
Merci
Marc



RE: Clause de cession : changement de filiale dans un même groupe
Par vianney.feraud le 07/12/11
Il ne m'est pas possible de répondre en quelques lignes à cette question en l'absence de précision sur ce transfert.


Clause de cession des journalistes
Par tom le 07/12/11
Bonjour,

La société pour laquelle je travaille à été rachetée en Juillet.
Notre nouvelle direction à fixée, sans accord au préalable avec le CE, un durée d'ouverture de clause de 4 mois.
Celle-ci s'est donc terminée fin novembre (pour l'employeur).
Hors il me semble qu'il n'y ai pas réellement de durée limite.
Surtout qu'à ce jour, aucune décision stratégique ou projet d'entreprise n'est vraiment été défini.
Nous sommes donc pour la plupart, pas à même de prendre une décision ne connaissant pas le futur de la société.
Bcp d'entre nous souhaitant ne pas avoir de regrets et voir se qu'il se passe et laisser du temps, au lieu de se précipiter sur la clause.
Notre nouvelle direction nous à fait savoir qu'elle considérerait toute prise de clause comme une démission à partir de janvier.
Est-ce légal ? Que pouvons-nous faire ?
Merci.
Cordialement




RE: Clause de cession
Par vianney.feraud le 07/12/11

Tom,

Je pense que vous trouverez ci-dessus les réponses à vos questions sur le délai pour invoquer la clause de cession.

Si un employeur refuse à un journaliste le droit de prendre la clause de cession au motif que le délai qu'il a fixé est expiré (et donc qu'il considère que la clause est "fermée"), le salarié n'a pas d'autre alternative que de saisir les juridictions du travail.


L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010 est confirmé en Cassation
Par vianney.feraud le 07/03/12
La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010, cité ci-dessus.

S'agissant du délai pour invoquer la clause de cession, la Cour de cassation juge que
"l'article L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que la demande de M. X... faisait suite à la cession de l'entreprise et était motivée par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Quant au caractère équivoque de la lettre par laquelle le journaliste avait pris sa clause de cession, la Cour de cassation retient que "si la cour d'appel a relevé que les motifs donnés par M. X... dans son courrier du 22 mars 2007 étaient vagues dans la mesure où le journaliste se bornait à invoquer des raisons importantes qu'il ne souhaitait pas développer en l'état ainsi qu'une contrainte morale, elle a ajouté qu'il avait cependant motivé sa demande en se référant à la clause de cession, et donc à la cession de l'entreprise ; qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, et sans se contredire, décider que la demande formée par M. X... n'était pas équivoque"


Clause de cession
Par Jean-Philippe le 22/03/12
Bonjour,
mon ex employeur a vendu son entreprise (groupe de presse).
Les conditions de cette vente font qu'il est devenu impossible pour moi de travailler sereinement.
En effet, un grave contentieux entre les deux parties a créé dans l'entreprise une ambiance délétaire qui pousse les différents collaborateurs à se méfier les uns des autres. Je suis maquettiste rédacteur possesseur de la carte de presse. Puis je faire valoir mon droit à la Clause de cession dans ce cas ?
Merci de votre réponse.


Préavis
Par Sarah le 27/08/12
Bonjour,
En cas de clause de cession, est-ce que l'employeur a son mot à dire quant à la date de départ ? Si la lettre avec AR est reçue le 1er septembre, le départ est-il effectif le 1er octobre ou l'employeur peut-il retarder le départ au 15 novembre par exemple ?
Merci par avance de votre réponse.


RE: Préavis
Par vianney.feraud le 27/08/12
Le préavis, dans le cas d'une clause de cession, est d'un mois.

Le journaliste peut notifier à son employeur un délai plus long.

En revanche, l'employeur ne peut pas imposer à son salarié d'effectuer, contre son gré, un préavis supérieur à 1 mois.




Refus de payer la clause
  Par Sarah le 29/08/12
Merci pour la réponse.

Je viens d'apprendre que le repreneur du journal dans lequel je travaille refuse de payer les clauses de cession. Il dit qu'il fera appel pour chaque clause de cession demandée et que les choses traîneront. Il argue du fait qu'il a repris un quotidien qui avait déposé le bilan (c'est la première fois qu'un titre de la PQR passait devant un tribunal de commerce) et qu'il a donc sauvé des emplois. Est-ce que cela peut faire jurisprudence ?



RE: Refus de payer la clause
  Par vianney.feraud le 30/08/12
Tout peut faire jurisprudence mais, en l'état, la Cour de cassation considère que la cession du titre d'un journal intervenue dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation de la société éditrice) est assimilée à une cession de périodique au sens de l'article L7112-5 du Code du travail.



Clause de cession, liquidation et poursuite d'activité
  Par John le 30/08/12
Bonjour,
Pour préciser sans doute la question de Sarah, la question porte notamment sur le cas des journalistes de Paris-Normandie et de ses titres associés (Havre-Libre, Havre-Presse, Progrès de Fécamp). La société éditrice de ces titres (la SNPEI, du groupe GHM) a déposé le bilan en février dernier. Des repreneurs se sont présentés, ont discuté avec les OS (sans qu'avant la reprise il n'y ait d'accord sur la mise en oeuvre de la clause de cession) et la société a été liquidée fin juillet pour être immédiatement reprise par les repreneurs au 1er aout. Il n'y a pas eu d'interruption d'activité, les salariés ont été repris sur les mêmes contrats (l'ancien L 122-12) mais au sein d'une nouvelle entité juridique. La position actuelle de la direction, si je l'ai bien comprise,est d'estimer que la liquidation de la SNPEI puis la création d'une autre entité rend caduque l'application de la clause de cession. Mais je crois que la jurisprudence, notamment parce qu'il y a eu poursuite d'activité, est contraire. Si l'employeur persiste finalement à nier la réalité de la cession (a noter qu'il n'y a pas encore eu pour l'instant de CE ou de CE extra pour le préciser officiellement, mais des notes de service), le seul recours est-il de le faire acter aux prud'hommes et selon quelles modalités concrètes de saisine ?
Merci de votre éclairage.



RE: Clause de cession, liquidation et poursuite d'activité
Par vianney.feraud le 30/08/12
Si un différend oppose un journaliste à son employeur sur les conditions d'application de la clause de cession, c'est effectivement le conseil de prud'hommes qui doit être saisi.




Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de cession
Par John le 30/08/12
Merci de votre éclairage précédent et désolé de mobiliser votre énergie mais j'ai quelques questions subsidiaires.
Dans le cas où un salarié a fait par AR sa demande de mise en application de la clause de cession mais que l'employeur fait le mort et ne répond même pas (par écrit, s'entend) à sa demande dans le délais d'un mois, quel est le recours judiciaire pour le contraindre au moins à une réponse (quelle soit négative ou positive, histoire de nourrir la procédure future)? Le salarié peut-il partir au terme de son préavis de l'entreprise ou est-il sous le coup d'une faute grave si l'emmployeur ne lui a pas répondu ou lui a répondu par la négative sur la mise en oeuvre de la clause de cession? Comment sommer l'entreprise d'établir à tout le moins un solde de tous comptes pour l'exciper aux Assedic ? Faut-il, et au bout de quel délai, saisir (en référé?) les prudhommes si l'employeur fait le mort?
Enfin, si comme nous le craignons, l'entreprise fait traîner les choses le plus possible (appel et cassation) et qu'elle est vendue/coulée dans l'intervalle (cession classique ou liquidation), que devient la créance salariale représentée par la clause de cession ?



RE: Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de cession
Par vianney.feraud le 03/09/12
Lorsque le salarié notifie à son employeur sa décision de rompre son contrat de travail par application de la clause de cession, le contrat de travail est effectivement rompu et il appartient à cet employeur, lorsque le préavis arrive à son terme, de tenir à la disposition du journaliste, les documents inhérents à la rupture. En cas de litige sur la cause et la nature de cette rupture et/ou sur les documents qui lui sont remis (ou non) par son employeur, le journaliste n'a pas d'autre possibilité que de saisir la juridiction prud'homale.



RE: Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de cession
Par John le 03/09/12
Merci de cette information.


RE: Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de cession
Par Sarah le 03/09/12
Merci pour toutes ces explications.

Un employeur peut-il refuser de signer l'accusé de réception, et donc de refuser de laisser partir un salarié ?


RE: Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de cession
Par vianney.feraud le 04/09/12
Aucun texte n'exige que le salarié notifie, par un courrier recommandé envoyé à son employeur, sa décision de faire jouer la clause de cession.

Il s'agit toutefois d'un bon moyen de preuve (en cas de litige, le salarié devra en effet apporter la preuve qu'il a effectivement informé son employeur de sa décision).

Au terme du préavis, le journaliste n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour "partir".

Si les conditions pour faire jouer la clause de cession n'étaient pas réunies, le salarié pourrait être considéré comme démissionnaire.


Clause
Par jc le 06/09/12
Bonjour,

Mon agence de presse à été rachetée en juillet 2011.
Notre nouvel employeur avait décidé d'ouvrir la clause, jusqu'au mois de novembre (seulement).
A ce jour, rien n'a avancé, aucun plan proposé... nous sommes en gros dans la même situation qu'il y a un an.
Un business plan nous serait proposé en fin d'année.
Ma question est donc, pensez vous juridiquement, que nous pouvons encore, malgré tout, faire jouer la clause de cession ?
L'employeur peut-il la refuser ?
Merci pour votre réponse et informations.
Cordialement,



RE: Clause
Par jc le 24/09/12
Bonsoir,

Quelq'un sait si le blog est encore actif ?
Merci


RE: Clause
Par vianney.feraud le 25/09/12
Oui ce blog est actif. Il suit son rythme en fonction de l'actualité juridique.

Cet espace, destiné aux commentaires, n'est pas celui des consultations personnalisées (qui nécessitent notamment un examen des pièces du dossier).

Cela étant précisé, je peux rappeler que :

1 - Il n'y pas de délai légal pour un invoquer la clause de cession

2- Les journalistes employés dans une agence de presse ne peuvent, en l'état de la jurisprudence, bénéficier des dispositions relatives à la clause de cession



RE: Clause
Par jc le 25/09/12
Bonjour,


Merci pour votre réponse.
Donc l'employeur ne peut imposer une date de fermeture de clause ?
En revanche, je ne comprends pas bien le point 2.
Pourriez-vous m'éclaircir ?
Merci.
Cordialement,



RE: Clause
Par vianney.feraud le 25/09/12
Je vous invite à lire le commentaire du 1er mars 2011 sur cette page :



Délai... raisonnable ?
Par Pedro le 07/12/12
Bonjour
Le groupe de presse dans lequel je travaille a été racheté en 2008 avec l'ouverture d'une clause. Trois ans plus tard, un PSE a été mis en place mais beaucoup de demandes de départ ont été refusées. Le plan de départ volontaire est désormais fermé. Quid d'un journaliste qui demanderait en 2013 à faire valoir la clause de 2008 ? Merci pour votre réponse et bravo pour votre blog.



RE: Délai... raisonnable ?
Par vianney.feraud le 11/12/12
Puisqu'il n'y a pas de délai pour invoquer la clause de cession...on ne peut pas parler de délai raisonnable ou déraisonnable.

Cela étant, la rupture du contrat dans le cadre de la clause de cession doit toujours (quelque soit la date à laquelle cette rupture est provoquée) avoir exclusivement pour cause la cession elle-même.



Clause
Par Tom le 31/01/13
Bonjour Madame,

Tout d'abord félicitations pour votre blog et la qualité des réponses fournies.
Après avoir parcouru toutes les questions et réponse pouvez-vous me donner qque petites précisions svp.
Donc si j'ai bien compris il n'y a pas de délais pour la clause.
Donc dans mon cas, la clause est "fermée" selon mon employeur depuis 14 mois.
Donc je peux toujours la faire jouer n'est ce pas ?
Si il la refuse que se passe-t-il ?
Suis je considéré comme démissionnaire ? Si oui, quid du chômage ?
combien de temps prend en moyenne la procédure pour reussir à obtenir gain de cause par biais du tribunal si celui refuse ?
Merci d'avance.


RE: Clause
Par vianney.feraud le 01/02/13
Bonjour,

Il n'y a en effet, selon la jurisprudence, pas de délai pour invoquer la clause de cession.

Si l'employeur refuse de reconnaître que le journaliste a fait valablement jouer cette clause (en raison du délai qu'il avait initialement fixé), il ne reconnaîtra pas, sur l'attestation POLE EMPLOI qu'il devra établir, que la rupture du contrat à l'initiative du journaliste s'inscrivait dans ce cadre.

POLE EMPLOI ne versera donc pas, de plein droit, d'indemnités chômage (mais il reste possible, après un délai de 4 mois, de solliciter auprès d'une commission paritaire une prise en charge).

La durée d'une procédure judiciaire est extrêmement variable selon les juridictions et selon qu'il y a ou non un recours en appel.

P.S. : pour votre information, mon prénom est masculin.



RE: Clause
  Par Tom le 01/02/13
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, qui est une fois de plus claire et efficace.
Ca me laisse donc dans une position délicate.

PS : Désolé pour le "Madame" !




RE: Clause
 Par Tom le 01/02/13
En même temps à vous lire j'estime que j'ai plutôt des chance que celà aille en ma faveur n'est ce pas ?




RE: Clause
Par vianney.feraud le 01/02/13
Au risque de me tromper, je ne peux pas, dans cet espace, réaliser des consultations personnalisées et notamment me prononcer sur les chances de succès qui dépendent de nombreux facteurs.



RE: Clause
Par Tom le 01/02/13
Je comprends
Je vais continuer de rassembler les pièces/infos nécessaires et je pense vous contacter pour vous rencontrer si c'est possible bien entendu !
Merci à vous.



Retravailler après une clause de cession
Par Laurence le 13/03/13
Bonjour
J'aimerais savoir s'il existe un délai au-delà duquel un journaliste parti avec la clause de cession peut piger pour son ancienne entreprise. Sachant que l'entreprise peut avoir évolué et ne plus être en conflit avec les idées et la conscience du journaliste.
Merci



RE: Retravailler après une clause de cession
Par vianney.feraud le 20/03/13
(mis à jour le 26/03/13)
Si un journaliste invoque la clause de cession c'est parce qu'il estime ne plus vouloir / pouvoir travailler avec son employeur. Il peut donc paraître paradoxal qu'il retravaille ensuite pour lui sauf effectivement si cet employeur a encore subi des modifications.

Cela étant, il est bien sûr possible de retravailler pour un ancien employeur quelle que soit la raison pour laquelle le précédent contrat de travail a pris fin.

Il n'y a pas de délai spécifique.



RE: Retravailler après une clause de cession
 Par Laurence le 25/03/13
Merci beaucoup pour cette réponse et pour votre site. Bonne continuation.



Changer d'avis
Par matthieu le 26/03/13
Bonjor,r est-il posible de changer d'avis et de renoncer à une clause de cession après en avoir fait la demande à son employeur. Et si oui, dans quel délai? Merci


RE: Changer d'avis
Par vianney.feraud le 26/03/13
Normalement (c'est-à-dire sauf hypothèses particulières), la notification de la rupture d'un contrat de travail est définitive.

Un employeur ne peut pas revenir sur un licenciement prononcé et un salarié ne peut pas revenir sur une démission claire.

Seule la rupture conventionnelle prévoit un délai de rétractation de 15 jours après signature des formulaires.

Les textes sur la clause de cession ne prévoient aucune possibilité de rétractation et on doit en déduire que, dans ce cadre, celle-ci est définitive.

Cela étant, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, tout est envisageable...



RE: Changer d'avis
Par matthieu le 27/03/13
Merci pour votre réponse.


Reclassement
Par Xavier le 06/04/13
En cas de demande de clause de cession pour le magazine A vendu à B, peut-on quand même demander à être reclassé dans le magazine C possédé par le patron de A?


RE: Reclassement
Par vianney.feraud le 08/04/13
La "cession" dans la clause de cession regroupe plusieurs hypothèses. Il peut par exemple s'agir d'une cession de la majorité des parts sociales de l'employeur qui restera donc, après la cession , la même entité juridique.

En cas de cession d'un titre édité par une société à une autre, normalement (et donc sauf cas particulier) le contrat de travail du journaliste suit le sort du magazine cédé auquel il collabore. En cas de cession d'un titre par une société à une autre (à condition qu'il s'agisse du transfert d'une entité économique autonome), le contrat de travail du journaliste qui collabore à ce titre est donc en principe automatiquement transféré au cessionnaire. Cela étant, pour répondre à votre question, il peut effectivement demander à être reclassé sur un autre titre du cédant avant la cession. C'est une simple une possibilité, pas un droit.


RE: Reclassement
Par Xavier le 08/04/13
En revanche, en cas de licenciement économique, il y a bien obligation de reclassement dans un autre magazine du groupe, non?


RE: Reclassement
Par vianney.feraud le 10/04/13
Effectivement, mais cela n'a qu'un lointain rapport avec la clause de cession.


RE: Reclassement
Par vianney.feraud le 10/04/13
Vous pouvez consulter cette page sur ce sujet :





RE: Reclassement Par xavier le 11/04/13
merci



Renseignement clause de cession Par Tom le 16/10/13
Bonjour,

J'etais candidat au départ de ma boite depuis plus d'un an.
La clause de cession est fermée à la demande de l'employeur depuis novembre 2011.
Hors aujourd'hui il a demandé à me voir et accepte que je parte en "prenant ma clause".
Mais tout ça oralement.
Que se passe t-il si lorsque qu'il recoit le courrier il change d'avis et la refuse ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.



RE: Renseignement clause de cession
 Par vianney.feraud le 17/10/13
Je ne peux pas ici rentrer dans les détails de votre dossier que je ne connais pas, mais dans un tel cas il faut faire trancher le différend par un conseil de prud'hommes.


Journaliste
 Par Charles le 24/10/13
Bonjour,
un journaliste en CDD peut-il faire jouer la clause de cession ? je n'ai pas trouvé la réponse sur votre blog, pourtant très bien fait...
Merci !



RE: Journaliste
Par vianney.feraud le 08/11/13
C'est une question qui, à ma connaissance, n'a pas été tranchée par la jurisprudence. Les possibilités de rompre, avant son terme, un CDD sont normalement limitées. En particulier la démission est en principe interdite. Cela étant, la rupture du contrat dans le cadre d'une clause de cession n'est pas une démission au sens strict puisqu'elle est directement liée à la cession L'article L7112-5 du code du travail ne fait pas de distinction entre CDD et CDI (ce texte fait état du "contrat de travail" ce qu'est un CDD...). Cette règle étant en outre dérogatoire au droit commun, on peut penser que la clause de cession s'applique bien à un CDD.

Il semblerait d'ailleurs anormal de priver un journaliste de la possibilité d'invoquer la clause de conscience au seul prétexte qu'il est sous contrat à durée déterminée.


clause pour un congé parental
Par Crabi le 26/12/13
Bonjour,

Un journaliste en congé parental peut-il bénéficier de la clause de cession?

Mon épouse est en congé parental d'1 an jusque fin juin, et son journal fait l'objet, au 1er janvier, d'un rachat, celui-ci passant en location gérance.
Elle vient de recevoir la lettre recommandée A/R l'informant des modifications du régime de mutuelle, et du rachat du journal, mais nulle part n'est mentionnée cette clause...

merci pour votre réponse


RE: clause pour un congé parental
Par vianney.feraud le 02/01/14
Un journaliste en congé parental peut bénéficer de la clause de cession.

En revanche, en l'état de la jurisprudence, la mise en location gérance d'un journal ou d'un périodique n'est pas considérée comme une cession au sens de l'article L7112-5 du Code du travail.



fiscalisation
Par michel le 29/12/13
Bonjour,
quelle est la fiscalisation des indemnités perçues par le journaliste qui fait jouer la clause de cession? Avant 15 ans et après 15 ans de présence ? Merci de votre réponse.



RE: fiscalisation
Par vianney.feraud le 02/01/14
Je vous invite à consulter les commentaires en bas de cette page :

10 commentaires:

  1. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  2. Bonjour.
    un employeur qui rachète un titre de presse enjoint fortement les personnels repris, dont les journalistes, à signer de nouveaux contrats (evoquant une "visite médicale d'embauche" par exemple, mais reprenant explicitement l'ancienneté acquise dans la précédente entreprise). Accepter de les signer reviendrait-il à renoncer à faire jouer la clause de cession, le nouvel employeur pouvant arguer par exemple d'un accord explicite du journaliste à rejoindre l'entreprise ? ce alors que par ailleurs l'entreprise a décidé d'un délai de clause de cession de trois mois, mais en a informé (à l'oral) les personnels concernés un mois après la vente ? quels sont les risques de signer un nouveau contrat ? et de ne pas signer ? Merci par avance.

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  3. Effectivement, la Cour d'appel de Paris a, au moins à deux reprises, pu considérer que le fait, pour un journaliste, de régulariser avec le cessionnaire un avenant au contrat de travail pouvait être interprété comme une renonciation à invoquer la clause de cession.

    Cette analyse est, selon moi, contestable dès lors que l'avenant n'est pas un nouveau contrat de travail et que l'objet de l'avenant ne porte pas précisément sur l'ensemble des conséquences de la cession.

    A ma connaissance, aucun arrêt de la Cour de cassation n'a été rendu sur ce sujet précis.

    Il reste que, en l'état de la jurisprudence de la cour d'appel, la signature d'un nouveau contrat de travail pourrait être opposée au journaliste qui déciderait ultérieurement d'invoquer la clause de cession.

    Cela étant, rien n'oblige un salarié à signer un avenant ou un nouveau contrat de travail.

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  4. Tout d'abord, bravo et merci pour les infos précises et argumentées du blog.
    J'aurais une petite question complémentaire à poser : une cession d'entreprise dans un cadre familial (le père, PDG, cède la majorité de ses titres à ses fils qui sont par ailleurs salariés de l'entreprise, l'un deux étant DG) entre-t-il bien dans le champ de la clause de cession ?
    Merci par avance.

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  5. Selon moi, le lien de parenté entre le cédant et le cessionnaire n'a aucune incidence lorsqu'il s'agit d'apprécier si la clause de cession est ouverte.

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  6. Merci pour cette réponse rapide et claire !

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  7. Bonjour Monsieur,

    Je pige dans un magazine de décor bimestriel en temps que correspondante régionale depuis près de 20 ans (printemps 1997 et je suis dans l'Ours depuis le début des années 2000). Celui-ci a été racheté plusieurs fois. Le dernier rachat date de près de deux ans. La plus part des équipes sont parties avec la clause de cession. Je ne pouvais y prétendre car je ne dépassait pas le plafond annuel de piges fixé par celle-ci à 10 000€/an.
    Aujourd'hui, la nouvelle équipe fait diminuer drastiquement les piges et probablement les faire disparaitre prochainement.
    Quels sont les recours que je peux avoir? La loi Cressard s'applique-t-elle dans ce cas là?
    Je vous remercie d'avance des renseignements que vous pouvez me donner.

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    Réponses
    1. Cet espace réservé aux commentaires, n'est pas adapté aux consultations personnalisées.

      Sur la baisse des piges, je me permets de vous renvoyer à la lecture de cette page :

      https://blogavocat.fr/space/vianney.feraud/content/variations-sur-la-baisse-des-piges_f9549f23-325f-45ab-9241-0949bdeb14c6

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  8. Bonjour,
    D'abord merci pour ce post très intéressant. Je m'interroge sur le cas particulier de la femme en congé maternité. Peut-elle demander à bénéficier de la clause de cession pendant son congé ou doit-elle attendre son retour (voir son retour + 4 semaines comme pour un licenciement) ? Qu'en est-il du préavis dans ce cas ? Merci d'avance si vous pouvez répondre à mes questions :-)

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