vendredi 20 septembre 2013

Clause de conscience des journalistes

La clause de conscience du journaliste est prévue à l'article L7112-5 3° du Code du travail.

Ce texte dispose que lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative d'un journaliste professionnel en raison du "changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux" alors cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement.

L'employeur est donc tenu, dans ce cas, de verser au journaliste une indemnité d'un montant identique à celui prévu en cas licenciement et ce salarié peut prétendre - sous réserve d'une durée de cotisation suffisante- à l'indemnisation versée par pôle emploi.

Cette disposition singulière ne doit pas être confondue avec la clause de cession des journalistes prévue à l'article L7112-5 du Code du travail (cf. cette autre page sur la clause de cession).

Si les effets de ces deux "clauses" sont similaires, dans le cas d'une clause de conscience la cause de la rupture du contrat de travail n'est pas la cession du journal ou du périodique auquel collabore le journaliste mais bien le changement dans le caractère ou l'orientation de ce journal ou périodique et les conséquences d'un tel changement pour le salarié.

Ainsi, si la mise en oeuvre de la clause de cession est liée à un fait normalement objectif et vérifiable (une cession donc), celle de la clause de conscience repose sur des considérations beaucoup plus subjectives.

En pratique, il appartient au journaliste qui estime que les conditions pour invoquer la clause de conscience sont réunies de notifier à son employeur sa décision de rompre, pour ce motif, son contrat de travail.

Dans une telle hypothèse, la loi dispense le journaliste de respecter le moindre préavis (ce qui n'est pas le cas lors de la mise en oeuvre d'une clause de cession). La rupture du contrat de travail est donc immédiate.

A réception du courrier du journaliste, l'employeur a un choix à faire. Il peut soit admettre que le journaliste a valablement invoqué la clause de conscience et lui verser l'indemnité de licenciement (sur décision de la commission arbitrale des journalistes si l'ancienneté du salarié est supérieure à 15 ans), soit contester le bien fondé de cette rupture.

Dans ce dernier cas, le journaliste n'a d'autre alternative que de saisir un conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il a valablement invoqué la clause de conscience et demander, par voie de conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de rupture.

On devine que, dans la plupart des cas, l'employeur ne reconnaîtra pas que le journaliste a valablement rompu son contrat de travail par le jeu de la clause de conscience. Le salarié devra donc s'en remettre à l'appréciation des juridictions du travail.

Celles-ci doivent vérifier que les deux conditions prévues par la loi sont réunies, c'est-à-dire :

- qu'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique s'est produit ;

- que ce changement a créé une situation de nature à porter atteinte à l'honneur du salarié, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux ;

L'examen de la jurisprudence ne permet pas de cerner de façon très précise les cas dans lesquels le journaliste peut valablement invoquer la clause de conscience.

C'est en effet après un examen des faits de chaque espèce que les magistrats apprécient souverainement si la clause de conscience pouvait ou non être invoquée par le journaliste.

Un arrêt rendu la Cour d'appel de Versailles le 10 septembre 2013 apporte une bonne illustration de la méthode suivie par les juges.

Cette Cour devait examiner la demande d'une journaliste qui avait invoqué la clause de conscience.

Elle exposait que la gestion et l'édition d'un supplément régional auquel elle collaborait depuis de nombreuses années avaient été transférées à la régie publicitaire. Selon cette journaliste, c'est cette régie qui dictait désormais la ligne éditoriale alors qu'elle n'était pas une entreprise de presse, en lui donnant des instructions qu'elle estimait incompatibles avec sa profession de journaliste.

Quant à l'employeur, il soutenait que les conditions de la clause de conscience n'étaient pas réunies.

La Cour d'appel de Versailles rappelle tout d'abord qu'"il appartient au journaliste de rapporter la preuve du changement invoqué".

En l'espèce, elle relève qu'il est établi que l'édition du supplément régional auquel collaborait cette journaliste a été transférée à la régie publicitaire.

Si les éditions de ce supplément régional contenaient déjà, avant ce transfert, des pages de publicités et d'annonceurs locaux ils comportaient aussi des articles rédactionnels écrits notamment par la journaliste.

Or la Cour constate que ce supplément ne comprenait désormais plus que des publicités ou des publireportages, les articles rédactionnels ayant quasiment disparu.

Selon la Cour, "la disparition des articles rédactionnels au profit de seules pages de publicité et d'annonces locales a constitué un changement notable dans le caractère de ce journal", au sens de l'article L. L7112-5 3° du Code du travail.

Restait donc à vérifier si la deuxième condition pour invoquer valablement la clause de cession était remplie, c'est-à-dire si ce changement notable avait créé, pour la salariée, "une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux".

La preuve était rapportée qu'il avait été demandé à la journaliste de réaliser un publireportage alors qu'il n'était pas avéré qu'une telle instruction lui avait été donnée avant le transfert de l'édition de ce supplément régional à la régie publicitaire.

Même si la Cour d'appel n'y fait pas expressément référence, le droit des journalistes de ne pas réaliser des publireportages est consacré par l'article 5 de la convention collective des journalistes, placée sous le titre "principes professionnels", qui précise que, sauf accord particulier, "un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle" et encore que "le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle"

La Cour estime ici qu'il "était déontologiquement impossible" à cette journaliste de suivre les directives d'une régie publicitaire, "ce type d'instruction" (c'est-à-dire des demandes de réalisation de publireportages) étant "contraire aux intérêts moraux du journaliste notamment à son autonomie et à son indépendance".

Cet arrêt est ici intéressant en ce qu'il rappelle que la profession de journaliste revêt des particularités et que, bien que tenus à leurs employeurs par un lien de subordination, les journalistes peuvent invoquer le droit au respect de leurs intérêts moraux pour refuser d'accomplir certaines des tâches qui leur sont demandées, voire pour provoquer la rupture de leurs contrats de travail.

De fait, si la loi prévoit que la clause de conscience peut être mise en oeuvre lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts moraux du journaliste, c'est bien parce que le journaliste a, dans l'exercice de sa profession, de tels intérêts moraux.

Ces intérêts moraux ne sont toutefois pas précisés par la loi.

Les magistrats de la Cour d'appel de Versailles jugent ici que, parmi ses intérêts moraux, figurent l'autonomie et l'indépendance du journaliste.

La Cour de cassation considère également depuis un arrêt du 12 février 1964 que les journalistes bénéficient d'une certaine indépendance. Elle retient par exemple que la notion de subordination (nécessaire pour établir l'existence d'un contrat de travail) ne se conçoit pas, pour les journalistes "avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales". L'autonomie dont peut jouir un journaliste dans l'exercice de sa collaboration ne constitue donc pas un obstacle déterminant à l'existence d'un contrat de travail.

La Cour d'appel de Versailles après avoir estimé qu'il a effectivement été porté atteinte aux intérêts moraux de la journaliste retient qu'elle a valablement invoqué la clause de conscience.

Elle en déduit que "le contrat de travail a donc été rompu aux torts de l'employeur".

Cette dernière précision était sans doute inutile, puisque la mise en oeuvre de la clause de conscience (comme de la clause de cession) ne suppose pas nécessairement qu'un "tort" de l'employeur soit établi pour que la rupture produise les mêmes effets que celui d'un licenciement.

Si la clause de conscience est incontestablement un mode original de rupture du contrat de travail son intérêt principal n'est, en pratique, pas de permettre la rupture du contrat.

Du fait de la subjectivité des conditions qui doivent être réunies et de l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire, le journaliste sera forcément hésitant à faire jouer la clause de conscience et il se tournera généralement vers un autre mode de rupture de son contrat de travail (rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, voire prise d'acte de la rupture du contrat de travail).

L'utilité de cet article L7112-5 3° du Code du travail tient donc surtout au fait qu'il indique que les journalistes ont des "intérêts moraux" inhérents à l'exercice de leur profession.

Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris



4 commentaires:

  1. Le changement de périodicité d'un titre de presse est-il de nature à autoriser la clause de conscience ?

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  2. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence sur ce point précis.

    Il faudrait en tout cas pourvoir démontrer que la modification de périodicité du titre constitue un "changement notable dans son caractère ou orientation" et que cette modification crée, pour le journaliste "une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux".

    Il ne peut y avoir de réponse générale à votre question mais on pourrait imaginer que ce soit le cas si un titre qui traitait de l'actualité ne peut plus le faire en raison du changement de sa périodicité.

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  3. Est-il possible de faire valoir la clause de conscience (les éléments le permettant étant réunis) alors que l'on a une procédure disciplinaire engagée par la direction contre soi ?

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