mardi 18 août 2009

Le bénéfice de la prime d'ancienneté n'est pas réservé aux journalistes les moins bien payés

Selon l'article 23 de la convention collective des journalistes, la prime d'ancienneté versée aux journalistes (en fonction d'une part de leur ancienneté dans la profession et d'autre part de leur ancienneté dans l'entreprise) est calculée sur les barèmes minima de salaires, arrêtés qualification par qualification et ce selon l'article 22 de la même convention.

Un employeur soutenait qu'il résultait de ces textes que la prime d'ancienneté ne serait due que lorsque le journaliste perçoit le salaire minimum correspondant à sa qualification.

La Cour d'appel de Paris avait accueilli favorablement ce raisonnent en considérant dans un arrêt du 19 décembre 2006 que "la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant".

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation n'a pas été du même avis et a donc, dans un arrêt du 4 février 2009 (Cass. soc 4 fév. 09 n°07-40891), censuré cette décision en retenant qu' "aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues (...) ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté (...) s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant".

Cette solution semble logique. A suivre celle qui avait été retenue par la Cour d'appel, il aurait suffit à un employeur de verser au journaliste une rémunération à peine supérieure à celle prévue par les barèmes minima pour pouvoir se soustraire au paiement de la prime d'ancienneté, (laquelle peut tout de même atteindre le taux de 20 % lorsque le salarié a plus de 20 d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise).

En définitive, la prime d'ancienneté porte bien son nom, elle est une majoration allouée à tous les journalistes et assimilés (y compris les pigistes) en fonction de leur ancienneté et non pas un simple "coup de pouce" donné à ceux dont les salaires restent au plus bas...



commentaires

Barêmes minima

  • Par Marine K. le 22/11/10
Bonjour

Où trouve-t-on les barêmes minima de salaire qui servent de calcul à la prime d'ancienneté ?
Merci

RE: Barêmes minima

Les accords relatifs à ces barêmes sont annexés à la convention collective des journalistes. 

Ils peuvent être consultés notamment sur le lige LÉGIFRANCE, à la rubrique "textes salaires" :

ancienneté pigiste

  • Par thiboult le 02/05/11
Bonjour,
Pour le calcul de l'ancienneté, on additionne la date de détention de la carte de presse et le temps passé dans l'entreprise ? En tant que rédacteur, quel est le barême de calcul ? Nous disposons de combien de temps pour la réclamer à l'employeur ?

MERCI

RE: ancienneté pigiste

Pour les pigistes, il existe désormais un accord spécifique qui, pour le calcul de la prime d'ancienneté, ne prend en compte que la durée de possession de la carte de presse (cf. ici :http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/la-prime-d-anciennete-des-journalistes_2B006636-EAD7-4F12-8698-C68FC22084DD )

Ce texte qui date du 7 novembre 2008 et qui ensuité été étendu par arrêté ministériel du 11 octobre 2010 n'est toutefois pas rétroactif.

Le délai de prescription pour réclamer un arriéré de prime d'ancienneté est de 5 ans.

La cour de cassation réaffirme sa jurisprudence

Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation a confirmé sa position sur la prime d'ancienneté en rappelant que, pour les journalistes, "la prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant" 

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