mercredi 18 août 2010

Lorsque le correspondant local de presse peut prétendre au statut d'auteur

Selon les termes de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987, "le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel".

En pratique - et tout le monde le sait - il est demandé aux CLP non pas simplement de collecter des informations de proximité dans une zone déterminée mais d'écrire des articles sur les événements régionaux, articles qui seront, la plupart du temps, reproduits tels quels dans les périodiques.
Le correspondant local de presse, bien souvent, adressera également à la rédaction une ou plusieurs photographies dont il est l'auteur pour illustrer l'article.

En pratique toujours, aucun contrat écrit ne lie le correspondant local de presse à la Société de presse qui se contente de lui adresser, généralement chaque mois, un relevé sur lequel figure, de façon plus ou moins claire, le décompte de la somme qui lui est versée.

Certains correspondants ont engagé des procédures judiciaires qui leur ont permis, souvent après rupture de leur relation avec la Société de presse, de faire reconnaître qu'ils n'étaient, dans les faits, pas des travailleurs indépendants mais des journalistes salariés (voir cette publication à ce sujet) .

La jurisprudence est toutefois hésitante et exige parfois que la preuve du lien de subordination entre l'employeur soit établie alors qu'un tel lien est présumé lorsque l'on exerce, dans les faits, une activité de journaliste professionnel.

Cette preuve est souvent difficile à rapporter puisque le correspondant local de presse jouit généralement d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail.

Le fait que le statut de salarié ne soit pas reconnu à un correspondant local de presse ne présente toutefois pas que des désavantages en comparaison avec les bénéfices tirés par les journalistes professionnels de leur statut.

Les règles protectrices du droit d'auteur constituent l'un de ces avantages.


En application de l'article L111-1 aliéna 1er du Code de la propriété intellectuelle :"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous".

Dès lors que le correspondant local de presse ne se contente pas de transmettre - contrairement à ce qu'il devrait faire - les informations qu'il a collectées, mais écrit des articles "clefs en main", il est certain que ses articles sont, s'ils sont originaux au sens du droit d'auteur (c'est-à-dire, selon l'expression consacrée, s'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur) des oeuvres de l'esprit au sens de cet article L.111-1.

Il en est de même pour les photographies.

Par conséquent, le correspondant local de presse peut prétendre être titulaire des droits d'auteur sur ses articles et sur ses photographies.

Ces droits d'auteur se décomposent entre :

  • Le droit moral (par exemple droit à la paternité, au respect de l'oeuvre...). Ce droit est perpétuel, imprescriptible et inaliénable.


  • Le droit patrimonial qui comporte notamment le droit de reproduction.


Un journaliste salarié est évidemment titulaire, comme le correspondant local de presse, des droits d'auteur sur ses articles et ses photographies.

Cependant, on considère que le journaliste cède à son employeur, en contrepartie du salaire qu'il reçoit, le droit de reproduire ses articles ou autres oeuvres.

Cette cession découlait d'une interprétation du dernier aliéna de l'article 7 de la convention collective des journalistes et de l'ancien article L.761-9 du Code du travail qui prévoyait que "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les [journalistes ou assimilés] sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction".

Même si la jurisprudence n'était pas parfaitement harmonisée, on retenait de ces textes que l'employeur d'un journaliste avait automatiquement le droit de publier, sans autre contrepartie que le salaire, l'article ou la photographie dont ce journaliste était l'auteur.

Cette cession du droit de reproduction était toutefois limitée à une exploitation et toute réutilisation de l'oeuvre notamment sur un autre support devait donner lieu à autorisation du journaliste et à une rémunération supplémentaire.

C'est ainsi que de nombreux accords ont été conclus prévoyant le paiement, sous forme de droits de d'auteur, d'une rémunération complémentaire des journalistes en contrepartie de l'exploitation de leurs articles sur le site internet de leur employeur.

La loi HADOPI du 12 juin 2009 a considérablement modifié ces règles en anéantissant les principaux droits des journalistes sur leurs oeuvres.

Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes".

Le mécanisme mis en place est complexe, mais il apparaît très défavorable aux journalistes.

Désormais - mais sous réserve pour l'instant de la conclusion d'accords collectifs - il est clairement prévu que "la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées" (article L.132-36 du CPI).

Ce droit de reproduction s'étend non seulement au titre de presse auquel collabore le journaliste mais également à "l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation", ce qui recouvre évidemment les exploitations en ligne (article L.132-35 du CPI).

De façon redondante, le Code du travail reprend cette règle en son article L7111-issu de la loi du 12 juin 2009 lequel précise que "la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse (...), sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle".

La transmission automatique des droits patrimoniaux d'auteur du journaliste peut même être étendue aux autres titres de presse édités par l'employeur ou la société qui la contrôle (article L.132-9 du CPI).

La durée de la cession devra être fixée par accord collectif. Sauf à vider la loi de son intérêt pour les Sociétés de presse, il est évident que cette durée sera suffisamment longue pour permettre de multiples exploitations des oeuvres journalistiques.

Bref, à part quelques exceptions, les journalistes ont, sans contrepartie, perdu la plupart des droits d'auteur pécuniaires qu'ils détenaient sur leurs oeuvres.

Le journaliste est d'ailleurs désormais dans une situation moins favorable que les autres salariés puisque, comme indiqué ci-dessus, le Code de la propriété intellectuelle dispose que l'existence d'un contrat de travail n'emporte, sauf exception (dont désormais celle applicable aux journalistes), pas dérogation à la jouissance des droits droit d'auteur par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit.

Un salarié non journaliste reste donc titulaire des droits sur les oeuvres qu'il crée en exécution de son contrat de travail.

Il en est de même pour un travailleur indépendant, tel un correspondant local de presse.

S'il n'est pas journaliste salarié, le correspondant local n'a en effet pas à subir les règles dérogatoires au droit d'auteur commun que le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail et la convention collective des journalistes ont édictées en faveur des Sociétés de presse pour les oeuvres de l'esprit créées par les seuls journalistes et assimilés.

Ainsi, à défaut de cession (et mis ici à part le cas d'un journal qui serait considéré comme une oeuvre collective pour laquelle il est parfois considéré que l'éditeur de presse est automatiquement titulaire de l'ensemble des droits d'auteur), le correspondant local de presse reste titulaire du droit d'exploitation de ses oeuvres.

Les articles et photographies dont les correspondants locaux sont les auteurs ne pourront donc être reproduits par les Sociétés de presse qu'à la condition qu'elles en soient cessionnaires.
Or, il est difficile d'imaginer qu'il existerait une cession automatique et implicite des droits d'auteur des correspondants locaux de presse sur leurs oeuvres de l'esprit au profit des Sociétés de presse puisque lesdits correspondants locaux ne sont censés ni écrire de "véritables articles", ni recevoir de directive et qu'ils devraient simplement collecter des informations, soumises à réécritures et/ou à vérification avant publication.

Ce n'est pas parce que des honoraires sont versés au correspondant local de presse que l'entreprise de presse devient de facto autorisée à reproduire ses textes et photographies.

Ces honoraires sont d'ailleurs censés être la contrepartie non pas d'un travail d'auteur (lequel a vocation à être rémunéré sous forme de droits d'auteur) mais bien celui d'un travailleur indépendant.

Surtout, le Code de la propriété intellectuelle dispose en son article L131-3 que :"la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".

Peu de Sociétés de presse ont conclu, en bonne et due forme, de tels actes de cession avec les correspondants locaux de presse (ne serait-ce parce qu'un tel acte constituerait une reconnaissance au moins implicite du fait que le correspondant local de presse ne se contente pas de collecter des informations de proximité).

Celles qui ne sont pas cessionnaires du droit de reproduction s'exposent à des poursuites pour contrefaçon, délit civil et pénal.

Même en cas de cession à l'entreprise de presse du droit de reproduction des articles et photographies dont le correspondant local est l'auteur, la question du calcul de la rémunération mériterait d'être posée, le principe en droit d'auteur étant celui d'une rémunération proportionnelle aux recettes.

En toute hypothèse, le correspondant local de presse peut prétendre au respect de son droit moral d'auteur.

Aucun article ne devrait donc être remanié de façon importante sans son autorisation préalable.

Aucune photographie dont il est l'auteur ne devrait être recadrée ou retouchée sans son accord.

Son nom, en tant qu'auteur des photographies et des textes, devrait systématiquement être mentionné.

A défaut, et indépendamment de l'existence ou non d'une cession du droit de reproduction, l'entreprise de presse s'expose à devoir verser des dommages-intérêts à son correspondant local de presse et ce en réparation des atteintes portées à son droit moral d'auteur.

Le statut d'auteur et les règles protectrices du Code de la propriété intellectuelle pourraient donc apporter aux correspondants locaux de presse des avantages dont ils ne peuvent bénéficier de par leur statut de travailleur indépendant.



10 commentaires

  • C'es pas ce quils ont dit! par Cémoi il y a 3 ans
  • Sources par CoJour il y a 3 ans
  • suis-je un journaliste ? par BASTERO il y a 2 ans
  • L'audiovisuel sans droits !? par Regma il y a 1 an
  • RE: L'audiovisuel sans droits !? par vianney.feraud il y a 1 an
  • RE: L'audiovisuel sans droits !? par Regma il y a 1 an
  • Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer. par vianney.feraud il y a 1 an
  • RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer. par AllegatioFalsi il y a 1 an
  • RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer. par vianney.feraud il y a 1 an
  • RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer. par Philippe il y a 5 mois

C'es pas ce quils ont dit!

Tout le contraire de ce qui a été énoncé aux prud'hommes puis en appel; à mon grand dam évidemment :


Sources

  • Par CoJour le 17/11/10
Voici quelques nouvelles des initiatives isolées de certaines et certains des faux CLP/vrais journalistes et de leur travail "d'information" quand aux pratiques de travail dissimulé; une constante dans la presse quotidienne régionale.

Des députés se sont emparés de la question :

« M.Jean-Patrick GILLE appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunération n'excède pas un certain niveau. Ce dispositif, conçu pour des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspond plus désormais à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. En outre, il est parfois détourné de son objet initial et utilisé de façon abusive par les entreprises éditrices, condamnant ainsi à la précarité des correspondants qui n'ont, en réalité, pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié donc de journaliste. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir cette législation qui favorise le travail dissimulé ainsi que l'évasion de prélèvements divers. »

Au Sénat la question est également abordée:



En dépit du silence assourdissant des syndicats, de l'immobilisme des organismes de contrôle et de justice et la lâcheté de la profession qui fait mine d'ignorer le problème, certaines actions de diffusion de l'information portent cependant leurs fruits. Pour en savoir un petit peu plus sur ces pratiques constatées par tous mais quasiment jamais dénoncées très peu condamnées :















Pour aller plus avant sur ces aides indirectes financées par l'état et les contribuables :


Ces aides versées à l'ensemble des entreprises de presse quotidienne régionale permettent à ces dernières de contourner divers textes notamment ceux régissant le droit du travail (emploi dissimulé de journalistes derrière au travers un non statut) mais également ceux en rapport avec la propriété intellectuelle (exploitation ou réutilisation des travaux sans autorisation par exemple).



Derrière des prétextes, avérés, de crises les entreprises de PQRD s'appuient sur des lois inadaptées et sur un maillage de connections locales multiples et transversales (en local des élus, plus préoccupés par la reconduction d'un mandat où l'infocom est importante, préfèrent éluder la non application des lois par des entreprises "qui comptent", les organismes de contrôles restent peu enclins aux contrôles, la justice se fait souple...) ainsi ces grands groupes parviennent, à travers tout le pays,à pérenniser sereinement un système d'exploitation cumulant les entorses faites aux droits. 

suis-je un journaliste ?

  • Par BASTERO le 18/10/11
Bonjour, depuis 2004 je travaille pour un journal comme clp. Seulement quand je ne travaille pas à côté je suis à 100 % pour ce travail surtout depuis cette année. Le journal m'a demandé de devenir autoentrepreneur. Certes je n'ai pas de contrat mais parfois des choses précises me sont demandées par mails que j'ai conservés. Qua pensez-vous SVP de ma situation : clp ou journaliste ? autoentrepreneur ou salarié ? Merci par avance

L'audiovisuel sans droits !?

  • Par Regma le 01/03/13
Dans la catégorie quoi en penser : je propose également les journalistes reporter d'images.

Je développe :
- mis à part a télévision publique ou les grands groupes, les accords de droits d'auteur n'existent pas entre une télévision locale et ses journalistes (qui ne cotisent pas non plus aux sociétés telles que la SCAM)
- le code de la propriété intellectuelle appliqué aux journalistes exclut l'audiovisuel
- le code de la propriété intellectuelle appliqué à l'audiovisuel concerne plus la fiction que le journalisme
- les différents syndicats sont conscients du problème mais ne savent pas quoi en dire/penser

Pourtant le cas se présente au quotidien avec les nombreuses télévisions locales et web tv qui réalisent de nombreuses émissions et laissent souvent celles-ci en accès libre sur leur site (des semaines, mois, années), voire en vendent des dvd.

Bref : la jurisprudence et les textes sont légions pour les journalistes (salariés) de presse écrite mais les dossiers sont complexes pour tout les autres !

Vive la reconnaissance du statut de correspondant local et de tous les autres !

RE: L'audiovisuel sans droits !?

Merci pour votre commentaire.

Vous avez raison sur le fait que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les droits d'auteur des journalistes ne concernent pas ceux qui sont employés par des "services de communication audiovisuelle".

Il y a effectivement peu de jurisprudence sur les droits d'auteur des journalistes travaillant hors presse écrite.

La raison tient sans doute au fait que, comme vous le relevez, il existe des accords d'entreprise.

Il est vrai également que, à la différence d'un article ou d'une photographie, une oeuvre audiovisuelle est généralement créée par plusieurs auteurs (ayant parfois plusieurs statuts juridiques différents) et que ces oeuvres peuvent ainsi, sous certaines conditions, être qualifiées de "collectives", ce qui entraîne une cession ab initio des droits d'auteur à la personne (généralement morale) qui est à l'initiative de cette oeuvre (c'est-à-dire l'employeur du journaliste le plus souvent).

RE: L'audiovisuel sans droits !?

  • Par Regma le 04/03/13
Et pour le coup la Commission pour les droits d'auteur des journalistes ne concerne qu'une partie des "journalistes".

Comme pour un article ou une photographie, il arrive aussi souvent que l'auteur soit identifiable. L'explosion des médias audiovisuels est à l'origine d'une précarisation de ce secteur et ce sont tous les JRI des télévisions locales et médias non nationaux qui se retrouvent sans droits, du moins officiels, sur leur travail.

Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer.

Un correspondant local de presse avait saisi les juridictions du travail en demandant d'une part à ce que son statut de journaliste salarié soit reconnu et d'autre part que l'entreprise de presse avec laquelle il a collaboré lui verse des droits d'auteur.

La Cour d'appel de Montpellier l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Elle a d'abord estimé que ce correspondant local n'était pas lié à l'entreprise de presse par un contrat de travail.

Elle a ensuite déduit de l'absence de contrat de travail qu'il convenait de rejeter les demandes formulées par le correspondant local de presse au titre des droits d'auteur.

Par un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation confirme cette décision en ce qu'elle a refusé de reconnaître le statut de salarié au correspondant local mais, en parallèle, elle le casse au motif que la demande au titre de la violation des droits d'auteur était fondée sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de l'existence d'un contrat de travail, et qu'il appartenait donc à la Cour d'appel de statuer sur cette question.

L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes qui devra statuer sur les droits d'auteur de ce correspondant local.

RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer.

  • Par AllegatioFalsi le 22/03/13
Une trés bonne nouvelle pour les entreprises de presse qui peuvent continuer à flirter avec le travail dissimulé, érodant toujours plus avec toujours plus de facilité la profession en particulier et le droit du travail en général. Voir pour les droits d'auteurs à Nîmes.

RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer.

Pas une si bonne nouvelle que cela pour l'entreprise de presse en question car s'il devait être jugé par la Cour d'appel de Nîmes qu'elle n'a pas respecté les droits d'auteur de son correspondant local de presse, elle peut être condamnée pour contrefaçon.

RE: Droits d'auteur des correspondants locaux de presse, non salariés. La Cour d'appel de Nimes va se prononcer.

  • Par Philippe le 28/11/13
Bonjour

Avez-vous des nouvelles suite à la saisie de la Cousr'appel de Nîmes relative à l'éventuelle reconnaissance du droit d'auteur à l'égard des écrits du correspondant local de presse ?

Merci 

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