jeudi 25 octobre 2012

Paiement à la pige, statut de journaliste professionnel et présomption de salariat




Depuis la loi Cressard du 4 juillet 1974, le Code du travail dispose en son article L. 7112-1 que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" (Cf. cette autre publication sur ce sujet).

En faisant expressément référence au "mode de rémunération", la loi vise principalement le "journaliste pigiste" c'est-à-dire celui qui, compte tenu du caractère souvent irrégulier de sa collaboration, aurait précisément le plus de mal à établir l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail.

Toutefois cette présomption de salariat ne bénéfice qu'à celui qui peut prétendre au statut de "journaliste professionnel", tel que visé par l'article L.7112-1 du Code du travail.

Est journaliste professionnel, selon l'article L7111-3 du Code du travail,"toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" (cf. cette autre publication sur ce sujet).

Ce texte, qui précise donc les conditions que doit nécessairement remplir une personne pour prétendre au statut de journaliste professionnel, ne fait aucune distinction selon le mode de paiement de la rémunération. En particulier, il n'exclut pas de ce statut professionnel les journalistes qui sont payés à la pige.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes du Code du travail qu'un journaliste payé à la pige, peut, s'il remplit l'ensemble des critères prévus pour y prétendre, avoir le statut de journaliste professionnel et, comme tel, être présumé salarié.

Ces règles doivent être régulièrement rappelées.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris avait retenu qu'une "journaliste pigiste" ne pouvait "dès lors" pas "revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat".

Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi.

Après avoir rappelé les termes des articles L711-3 et L.7112-1 du Code du travail, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (qui fera l'objet d'une publication au bulletin de cette Cour) juge, fort logiquement, que l'arrêt de la Cour d'appel qui "retient qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat" a violé ces deux textes.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris est donc cassé et les droits des journalistes professionnels payés à la pige, souvent malmenés, sont ainsi clairement réaffirmés par la plus haute juridiction française.     

Vianney FERAUD    
Avocat au barreau de Paris

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