mercredi 27 janvier 2010


Selon l'article 23 de la loi du 30 janvier 1993 "le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail". 

Le correspondant local de la presse régionale est donc présumé être ni journaliste, ni salarié. 

Il peut toutefois renverser ces présomptions s'il démontre qu'il remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de journaliste professionnel (lequel est lui-même présumé être salarié en application de la loi et ce quelque soit son mode de rémunération). 

Ces conditions sont énumérées par l'article L.7111-3 du Code du travail qui précise que le journaliste professionnel est celui qui "a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" 

Dans un arrêt du 20 décembre 2006 (n°06-40864), la Cour de cassation a estimé qu'un correspondant local de presse qui fournissait régulièrement à un quotidien des articles et photographies de manifestations sportives locales mais qui "ne participait pas à la politique rédactionnelle de ce journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information, dont les rémunérations lui étaient versées sous forme d'honoraires variables en fonction des articles et des photographies", ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel. 

La Cour retient également pour motiver sa décision, que ce correspondant de presse ne démontrait pas que les honoraires qu'il percevait du journal auquel il collaborait constituaient ses "uniques revenus". 

Il apparaît donc, a contrario, que pour pouvoir revendiquer le statut de journaliste, le correspondant régional de presse doit établir qu'il est suffisamment impliqué au sein de la rédaction à laquelle il collabore. 

Ici, en s'abstenant d'exposer la part des honoraires perçus de cet organe de presse (voire d'une ou plusieurs autres publications ou agence de presse) au regard de l'ensemble de ses ressources, ce correspondant de presse s'est forcément exposé au rejet de ses prétentions 

Il reste qu'une personne peut prétendre au statut de journaliste professionnel tout en ayant une autre activité professionnelle à la condition que la rémunération tirée de ses activités journalistiques constitue la part principale de ses revenus et non pas "ses uniques revenus"comme l'a retenu la Cour dans l'arrêt du 20 décembre 2006. 

En outre, il apparaît étonnant que la Cour de cassation précise dans cet arrêt que, faute d'appointements fixes, le correspondant local de presse ne peut pas prétendre au statut de journaliste professionnel. En effet, de nombreux journalistes, notamment ceux payés à la pige, ne reçoivent pas une rémunération fixe. 

Enfin, on pourrait aurait pu imaginer que le correspondant local de presse régionale puisse tout de même prétendre au statut de salarié en démontrant qu'il remplissait effectivement les conditions légales pour en bénéficier et ce indépendamment d'une reconnaissance de son statut de journaliste professionnel. 



 commentaires

CLP

Bonjour, juste pour vous signaler la création et l'existence d'espaces dédiés aux CLP (Correspondant(e)s Loca(les)ux de Presse). Et plus précisément aux faux CLP/vrais journalistes.

Ce sont des lieux ressources mais également d'échange où les CLP peuvent confronter leurs expériences.

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Forum Viadeo : Correspondant Journaliste Local de Presse


Cordialement CLPQR.

Un précédent peut-être

A cette adresse une situation nouvelle de justice

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