jeudi 23 août 2007

Le convention collective des journalistes est applicable aux correspondants travaillant à l'étranger

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007 (N°05-44203), a estimé que le statut légal des journalistes professionnels est applicable aux correspondants de presse, qu'ils travaillent sur le territoire français ou à l'étranger. 

Selon la Cour ce statut légal des journalistes professionnels institué par le Code du travail constitue des dispositions impératives de la loi française. 

De ce fait, le correspondant d'un organe de presse français qui travaille à l'étranger doit pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention collective des journalistes. 



Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris

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