mercredi 18 juin 2014

Le journaliste stagiaire a droit au 13ème mois

L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit qu' "à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre".
Un employeur, société de presse, refusait de payer cette prime de 13ème mois à l'un de ses salariés au motif que celui-ci avait moins de 2 ans d'ancienneté et était un journaliste stagiaire.
On peut rappeler que selon l'article 13 de cette convention collective, "la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de 2 ans".  
Pendant ces deux années, le journaliste peut d'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R7111-5 du code du travail, se faire délivrer une carte de journaliste stagiaire  par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par le salarié, a validé la position de l'employeur.
Dans un jugement du 7 décembre 2011, cette juridiction a relevé que le salarié ne possédait pas de diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté . N'étant pas (encore) journaliste professionnel, il ne pouvait de ce fait prétendre au bénéfice du 13ème mois.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du  12 juin 2014, retient qu'il ne "résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires".
Le journaliste ayant moins de 2 ans dans la profession doit donc percevoir un 13ème mois.

Cette décision est fort logique en droit.
Dès lors que le journaliste stagiaire est un salarié (et non pas un stagiaire au sens du droit commun) relevant de la convention collective des journalistes  et que cette convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans la profession pour pouvoir prétendre au 13ème mois, rien ne permet de priver ce stagiaire du bénéfice de cette prime.


Quant au fait que le salarié n'était pas titulaire d'un diplôme de journaliste, avancé par le conseil de prud'hommes pour motiver sa décision, même si la Cour de cassation ne le relève pas, il est sans effet lorsqu'il s'agit de rechercher si une personne peut ou non prétendre au statut de journaliste professionnel. 
Bref, le journaliste stagiaire, s'il n'est pas "titulaire" n'en est pas moins un journaliste professionnel pouvant à ce titre prétendre aux avantages liés à ce statut.


  

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