mercredi 20 septembre 2017

Calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié devenu journaliste

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un journaliste sont fixées par l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté, cette indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée par la Commission arbitrale des journalistes (cf. cette publication sur ce point).

Il n'est toutefois pas rare que, au cours de l'exécution de son contrat de travail, un salarié, d'abord embauché pour occuper des fonctions non-journalistiques, devienne ensuite journaliste professionnel.

Une telle situation pose nécessairement des difficultés au moment du calcul de son indemnité de licenciement ou de son indemnité de rupture à la suite de l'exercice de la clause de cession ou de la clause de conscience.

En 1947, une salariée est embauchée en qualité de secrétaire sténodactylographe par une société de presse. Cette collaboration est soumise à la convention collective de la presse.

En 1960, alors qu'elle travaille toujours pour le même employeur, elle devient journaliste.

Elle est licenciée en 1963.

Son employeur lui verse alors une indemnité dont le montant correspond d'une part à un mois par année d'ancienneté pendant lesquelles elle a travaillé en qualité de journaliste (1960 à 1963) et, d'autre part, au montant prévu par la convention collective des entreprises de presse pour les années antérieures (lequel montant était évidemment moins élevé que celui prévu pour les journalistes).

Les juridictions du travail sont saisies. La salariée soutient que, journaliste au moment de son licenciement, elle aurait dû percevoir l'indemnité légale de licenciement prévue pour les journalistes au titre de toute la durée de la collaboration, soit de 1947 à 1963.

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 décembre 1966 (soit 3 ans après le licenciement, preuve qu'à cette époque le parcours judiciaire était plus rapide qu'aujourd'hui), valide le raisonnement de l'employeur et confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait débouté la  journaliste de ses prétentions.

Elle retient que la salariée "n'invoquait aucune disposition de la convention collective des journalistes dont il résulterait que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement de l'article 29-D du livre 1er [devenu l'article L7112-3] du Code du travail, pourrait être ajouté aux années d'emploi en qualité de journaliste professionnel le temps de présence accompli dans les fonctions ne ressortissant pas de cette activité" et elle en déduit que la salariée "ne pouvait prétendre à ladite indemnité que pour la durée de ses fonctions de journaliste".
Quelques années plus tard, le 11 décembre 1991, la même Cour de cassation devait examiner le pourvoi formé par un autre journaliste.

Employé en 1958 en qualité de typographe, il avait été nommé premier secrétaire de rédaction (et donc journaliste) en 1971.

Licencié en 1983, il avait perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base des seules annuités d'ancienneté en qualité de journaliste.

A la différence du cas précédent, il n'avait donc perçu aucun complément d'indemnité de licenciement au titre de la période pendant laquelle il n'était pas journaliste.

Ce salarié réclamait de ce fait à son employeur une somme égale au cumul des deux indemnités : celle due au titre de la période pendant laquelle il n'avait pas été journaliste (25 ans) et celle due au cours des années postérieures pendant lesquelles il avait ce statut de journaliste.

Cependant, là encore, la Cour de cassation a validé le calcul de l'indemnité de licenciement retenu par l'employeur.

Dans un arrêt du 11 décembre 1991, elle a jugé :

"d'une part, qu'en vertu de l'article L. 761-5 [devenu l'article L7112-3] du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste, sauf pour l'intéressé à lui préférer, si elle est plus favorable, l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 [devenu l'article L1234-9] du même Code, prenant en compte la totalité des années de service dans l'entreprise"

"d'autre part, que sauf dispositions contraires, non prévues en l'espèce, l'indemnité de congédiement de l'article L. 761-5 [devenu l'article L7112-3] ne peut non plus se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement".

La solution est sévère puisqu'il appartient au salarié qui n'a pas toujours été employé en qualité de journaliste, soit de renoncer à obtenir une indemnité au titre de la période pendant laquelle il n'a pas été journaliste, soit – si cela lui est plus favorable – de demander le paiement d'une indemnité calculée sur toute la durée du contrat de travail mais alors calculée sur la base de l'indemnité légale désormais prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail, c'est-à-dire (en l'état) de 1/5 de mois par année d'ancienneté.

Un salarié qui n'aura, pendant 5 ans, pas été employé en qualité de journaliste puis qui, pendant 4 ans par exemple, aura travaillé en qualité de journaliste, aura droit à une indemnité égale soit à 9 années x 1 / 5 mois de salaire = 1,8  mois au titre de l'indemnité légale, soit 2 années x 1 mois : 2 mois au titre de l'indemnité légale des journalistes.   
   
La "perte" peut-être importante, surtout lorsque le salarié a longtemps travaillé à d'autres fonctions que celles de journaliste puisque, dans cette hypothèse, il ne peut pas prétendre à l'application de la convention collective qui était alors applicable à la relation de travail.

Pour les salariés ayant travaillé au moins 15 ans en qualité de journaliste professionnel, la Commission arbitrale des journalistes est souveraine pour fixer le montant total de l'indemnité de licenciement. Rien de lui interdit donc, dans ce cadre et pour atténuer la sévérité de la règle de prendre en considération la durée totale du contrat de travail et donc la période pendant laquelle le journaliste ne l'était pas.

Dans le cas - a priori plus rare - où après avoir travaillé en qualité de journaliste professionnel, un salarié occupait au moment de son licenciement des fonctions non-journalistiques, l'indemnité de licenciement doit être calculée selon les règles conventionnelles applicables à la relation de travail au moment de la rupture du contrat.

En effet, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est, selon la Cour de cassation, celle prévue "pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture de son contrat de travail en prenant en compte toute la durée de son contrat de travail" (Cass. soc. 17 juillet 1996).

Dans un tel cas, il est donc nécessaire de se référer à la rédaction de la convention collective.

Imaginons le cas d'un salarié employé pendant 10 ans comme journaliste, relevant de la convention collective des journalistes  puis, toujours par le même employeur, employé pendant 5 ans comme cadre administratif soumis à la convention collective des salariés cadres des éditeurs de presse magazine.

Cette convention prévoit en son article 26 que l'indemnité de licenciement est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et qu'elle s'élève à un mois par année d'ancienneté.

Ce salarié percevra donc une indemnité de licenciement équivalente à 15 mois de salaire.

Dans la situation inverse (cadre administratif pendant 10 ans puis journaliste pendant 5 ans), il n'aurait perçu que 5 mois de salaire au même titre.

Ces solutions sont difficilement justifiables en équité.

D'ailleurs, pour compliquer à l'envi l'exercice, on pourrait s'interroger sur la façon de calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié qui a été employé, par le même employeur et au cours du même contrat de travail,  comme journaliste, puis comme cadre administratif puis à nouveau comme journaliste, avant d'être licencié. Faut-il, dans un tel cas, prendre en compte uniquement la dernière période pendant laquelle le journaliste a exercé ces fonctions ou faut-il y ajouter la période qui a précédé celle pendant laquelle il était cadre administratif ?

Il reste qu'une fois encore – car c'est également le cas lorsqu'il s'agit de déterminer le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou encore le montant de l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse – le fait que le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des journalistes soit prévu par la loi et non pas par la convention collective des journalistes se retourne contre eux ! 
  


lundi 26 juin 2017

La décision d'invoquer la clause de cession incombe évidemment au journaliste lui-même et à lui seul.

Certaines pratiques ont toutefois été observées ces dernières années.


Cherchant à réduire le nombre des journalistes qu'elles emploient, des sociétés de presse  en incitent certains à prendre l'initiative de rompre leur contrat de travail par le jeu de cette clause.

Parfois le versement de l'indemnité légale de rupture s'accompagne d'un bonus plus ou moins élevé lequel diminue d'ailleurs en fonction du temps que prendront les journalistes pour se décider à invoquer cette clause de cession.

D'autres fois, les pratiques sont plus brutales.

En janvier 2013, un groupe de presse acquiert une société de presse dont le siège social est situé à Reims.

Un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en place. Son but est évidemment de réduire la masse salariale de l'entreprise.

En parallèle, la société informe les journalistes de l'ouverture de la clause de cession prévue à l'article L.7112-5 1° du Code du travail. 

Plusieurs journalistes invoquent cette clause.

Certains estiment toutefois avoir été poussés à rompre leur contrat de travail et dénoncent les pressions qu'ils ont subies en ce sens.

L'un d'eux saisit le conseil de prud'hommes de Reims.

Il soutient que c'est son employeur, par son attitude, qui l'a contraint à invoquer la clause de cession alors que telle n'était pas son intention à quelques années de la retraite. 

A l'appui de cette prétention, le journaliste indique principalement qu'après la cession, son employeur a, du jour au lendemain, modifié sans son accord son contrat de travail en l'affectant à un poste de journaliste localier alors que depuis plusieurs années il était responsable d'un service. Ces nouvelles fonctions auraient eu en outre un impact sur sa rémunération car, à ses précédentes fonctions, était attachée une prime d'objectifs.

Tout en invoquant la clause de cession, ce journaliste avait pris le soin d'écrire à son employeur : "si j'en suis réduit à devoir quitter l'entreprise, c'est parce que, par votre volonté, mon travail et tout ce qui s'y rapporte a été vidé de son contenu".

Lorsqu'un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en raison d'un manquement de son employeur, sa décision doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

La Cour d'appel de Reims dans un arrêt du 27 avril 2017 [1]  retient que, compte tenu des faits invoqués dans ce courrier, la décision du journaliste d'invoquer la clause de cession est équivoque et doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement abusif selon que la juridiction saisie juge que les faits invoqués par le salarié pour expliquer sa décision de mettre fin à son contrat constituent ou non une faute de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.  

La Cour d'appel de Reims après avoir constaté que la rupture du contrat de travail par le journaliste dans le cadre de la clause de cession s'analysait en une prise d'acte de la rupture a donc recherché si, comme le soutenait ce journaliste, son contrat de travail avait effectivement été modifié sans son accord par son employeur entre la cession et la date à laquelle il lui a notifié sa décision de rompre son contrat de travail. 

Estimant qu'en retirant à son journaliste ses anciennes fonctions et en lui en confiant de nouvelles d'un niveau très nettement inférieur et en le privant ainsi d'une partie de sa rémunération liée à ses anciennes fonctions, la Cour d'appel juge que la société a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation de travail. 

Elle en déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par ce journaliste doit produire les effets non pas de la clause de cession mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La société de presse est donc condamnée à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts (12 mois de salaire en l'espèce), son indemnité légale de licenciement lui ayant déjà été versée dans le cadre de la clause de cession. 

La solution n'est pas nouvelle.

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2006 a déjà jugé :
 
"Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° [devenu L7112-5 1°] du Code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'était résolu à invoquer la clause légale de cession du journal que parce que les propositions de modifications de son contrat qui lui avaient été faites par le nouvel actionnaire majoritaire entraînaient une diminution de son salaire de l'ordre de 25 % ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen et qui sont surabondants, que sa volonté de résilier son contrat de travail n'était ni claire ni dépourvue d'équivoque et, et par voie de conséquence, que la transaction qu'il avait ensuite conclue était nulle" 

L'arrêt de la Cour d'appel de Reims qui s'inscrit donc dans le droit fil de cette jurisprudence doit évidemment être approuvé. 

Lorsque c'est en raison du comportement fautif de son employeur qu'un salarié quitte son emploi que ce soit par une démission, un départ à la retraite ou encore, comme ici, par le jeu de la clause de cession, cet employeur s'expose à être considéré comme étant le véritable auteur de la rupture du contrat de travail, laquelle ne peut dès lors qu'être abusive.  

On voit en tout cas que, bien que relevant d'un régime dérogatoire en ce qu'elle permet au journaliste qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail de percevoir une indemnité de licenciement, la notification de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la clause de cession prévue à l'article L7112-5 1° du Code du travail reste soumise aux règles du droit commun.

Reste une interrogation : que se serait-il passé si la Cour d'appel avait considéré que les faits invoqués par le journaliste étaient insuffisamment graves pour que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement abusif ?

Aurait-elle considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait comme une simple démission privant le salarié de toute indemnité (y compris celle due en cas d'exercice de la clause de cession) ou aurait-elle jugé que celui-ci ayant de toute façon invoqué la clause de cession il devait au moins percevoir l'indemnité de licenciement due en cas de notification de cette clause ? 

La question ne s'est pas posée devant la Cour d'appel, d'une part parce que la Société n'a rien demandé à ce titre et surtout parce qu'il a été jugé que la rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement abusif, cette société ayant commis une faute.

Lorsqu'un salarié prend l'initiative de partir à la retraite en raison de fautes qu'il impute à son employeur, une telle rupture du contrat de travail qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit, selon la Cour de cassation, "les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite".  

Par un raisonnement analogue, on peut estimer que la même Cour de cassation jugerait que lorsqu'un journaliste invoque la clause de cession tout en arguant de fautes commises par son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement abusif, soit ceux d'une clause de cession. 



[1] Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation




vendredi 20 janvier 2017

Faut-il invoquer la clause de cession dans un "délai raisonnable" ?

A la suite d'une cession intervenue le 14 octobre 2011, une société de presse informe les journalistes qu'elle emploie de l'ouverture de la clause de cession prévue à l'article L.7112-5 du Code du travail et leur précise qu'ils devront exercer cette faculté au plus tard le 31 décembre 2011.

Le 15 juin 2014, une journaliste notifie à cette société sa décision d'invoquer cette clause de cession.

La société lui répond qu'"aucune des circonstances prévues à l’article L.7112-5 du Code du travail n’est effective au sein du journal" et elle prend immédiatement acte de la démission de cette journaliste.

Celle-ci se retrouve ainsi privée d'indemnité de rupture et, étant considérée comme démissionnaire par Pôle emploi, elle ne peut prétendre au versement des indemnités chômage.

Elle saisit le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc afin de faire principalement juger qu'elle a valablement invoqué la clause de cession des journalistes et lui demande de condamner son employeur à lui verser une indemnité 

Par jugement du 11 mai 2015 ce conseil de prud'hommes, la déboute de ses demandes. Il estime notamment que "bien que l'article L7112-5 ne prévoit pas de délai de prescription, l'application de la clause de cession doit être la résultante directe de la cession et de fait intervenir dans un délai sinon concomitant à la cession, au moins raisonnable après celle-ci".

Il ajoute que la journaliste "n'établit pas de lien de lien de causalité entre sa demande de rupture de son contrat de travail et l'application de cette clause".

Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 janvier 2017, infirmé le jugement de première instance.

Elle relève qu'"il ressort des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail que le journaliste professionnel qui rompt son contrat de travail bénéficie d'une indemnité si cette rupture est motivée notamment par la cession du journal ou du périodique dont il est salarié.
Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que cette faculté doit être exercée dans un délai déterminé.
Il ressort du dossier que, par lettre du 28 octobre 2011, la SA L'Est Républicain a informé ses salariés qu'elle avait fait l'objet d'une opération d'acquisition le 14 octobre 2011 et qu'après consultation du comité d'entreprise, elle ouvrait le bénéfice de la clause de cession aux salariés désirant bénéficier des effets de cette clause jusqu'au 31 décembre 2011.
Le courrier établi le 15 juin 2014 par Mme Emmanuelle B. et adressé à la SA L'Est Républicain met en évidence que la salariée a informé son employeur de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en bénéficiant des dispositions de l'article L 7112- 5 du code du travail.
Mme Emmanuelle B. a donc expressément et de façon non équivoque manifesté la volonté de bénéficier des dispositions relatives à la clause de cession.
Le fait que la société ait indiqué aux salariés une date limite pour manifester leur volonté de bénéficier de la clause de cession n'a pas eu pour effet de les priver d'exercer cette faculté au delà de cette date".

La société est donc condamnée à verser à la journaliste l'indemnité de licenciement qu'elle demandait.

Cette décision, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. cette autre publication sur ce sujet), n'est pas critiquable en droit.

Il a en effet déjà été souligné que le droit d'invoquer la clause de cession n'est pas, par la loi, enfermé dans un délai particulier et qu'une décision de l'employeur ne peut valablement contraindre les journalistes à prendre leur décision dans le délai qu'il a déterminé (en l'espèce de 2 mois et demi).

Les juges n'ont dès lors pas la faculté d'apprécier si cette décision a été notifiée dans dans un "délai raisonnable" ou non, cette considération étant inopérante.  

La journaliste pouvait donc, même 2 ans et 8 mois après la cession, encore valablement invoquer ce droit et elle n'avait pas, contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, à justifier du lien entre sa décision d'invoquer la clause de cession et la cession elle-même.