lundi 26 juin 2017

La décision d'invoquer la clause de cession incombe évidemment au journaliste lui-même et à lui seul.

Certaines pratiques ont toutefois été observées ces dernières années.


Cherchant à réduire le nombre des journalistes qu'elles emploient, des sociétés de presse  en incitent certains à prendre l'initiative de rompre leur contrat de travail par le jeu de cette clause.

Parfois le versement de l'indemnité légale de rupture s'accompagne d'un bonus plus ou moins élevé lequel diminue d'ailleurs en fonction du temps que prendront les journalistes pour se décider à invoquer cette clause de cession.

D'autres fois, les pratiques sont plus brutales.

En janvier 2013, un groupe de presse acquiert une société de presse dont le siège social est situé à Reims.

Un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en place. Son but est évidemment de réduire la masse salariale de l'entreprise.

En parallèle, la société informe les journalistes de l'ouverture de la clause de cession prévue à l'article L.7112-5 1° du Code du travail. 

Plusieurs journalistes invoquent cette clause.

Certains estiment toutefois avoir été poussés à rompre leur contrat de travail et dénoncent les pressions qu'ils ont subies en ce sens.

L'un d'eux saisit le conseil de prud'hommes de Reims.

Il soutient que c'est son employeur, par son attitude, qui l'a contraint à invoquer la clause de cession alors que telle n'était pas son intention à quelques années de la retraite. 

A l'appui de cette prétention, le journaliste indique principalement qu'après la cession, son employeur a, du jour au lendemain, modifié sans son accord son contrat de travail en l'affectant à un poste de journaliste localier alors que depuis plusieurs années il était responsable d'un service. Ces nouvelles fonctions auraient eu en outre un impact sur sa rémunération car, à ses précédentes fonctions, était attachée une prime d'objectifs.

Tout en invoquant la clause de cession, ce journaliste avait pris le soin d'écrire à son employeur : "si j'en suis réduit à devoir quitter l'entreprise, c'est parce que, par votre volonté, mon travail et tout ce qui s'y rapporte a été vidé de son contenu".

Lorsqu'un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en raison d'un manquement de son employeur, sa décision doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

La Cour d'appel de Reims dans un arrêt du 27 avril 2017 [1]  retient que, compte tenu des faits invoqués dans ce courrier, la décision du journaliste d'invoquer la clause de cession est équivoque et doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement abusif selon que la juridiction saisie juge que les faits invoqués par le salarié pour expliquer sa décision de mettre fin à son contrat constituent ou non une faute de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.  

La Cour d'appel de Reims après avoir constaté que la rupture du contrat de travail par le journaliste dans le cadre de la clause de cession s'analysait en une prise d'acte de la rupture a donc recherché si, comme le soutenait ce journaliste, son contrat de travail avait effectivement été modifié sans son accord par son employeur entre la cession et la date à laquelle il lui a notifié sa décision de rompre son contrat de travail. 

Estimant qu'en retirant à son journaliste ses anciennes fonctions et en lui en confiant de nouvelles d'un niveau très nettement inférieur et en le privant ainsi d'une partie de sa rémunération liée à ses anciennes fonctions, la Cour d'appel juge que la société a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation de travail. 

Elle en déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par ce journaliste doit produire les effets non pas de la clause de cession mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La société de presse est donc condamnée à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts (12 mois de salaire en l'espèce), son indemnité légale de licenciement lui ayant déjà été versée dans le cadre de la clause de cession. 

La solution n'est pas nouvelle.

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2006 a déjà jugé :
 
"Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° [devenu L7112-5 1°] du Code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'était résolu à invoquer la clause légale de cession du journal que parce que les propositions de modifications de son contrat qui lui avaient été faites par le nouvel actionnaire majoritaire entraînaient une diminution de son salaire de l'ordre de 25 % ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen et qui sont surabondants, que sa volonté de résilier son contrat de travail n'était ni claire ni dépourvue d'équivoque et, et par voie de conséquence, que la transaction qu'il avait ensuite conclue était nulle" 

L'arrêt de la Cour d'appel de Reims qui s'inscrit donc dans le droit fil de cette jurisprudence doit évidemment être approuvé. 

Lorsque c'est en raison du comportement fautif de son employeur qu'un salarié quitte son emploi que ce soit par une démission, un départ à la retraite ou encore, comme ici, par le jeu de la clause de cession, cet employeur s'expose à être considéré comme étant le véritable auteur de la rupture du contrat de travail, laquelle ne peut dès lors qu'être abusive.  

On voit en tout cas que, bien que relevant d'un régime dérogatoire en ce qu'elle permet au journaliste qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail de percevoir une indemnité de licenciement, la notification de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la clause de cession prévue à l'article L7112-5 1° du Code du travail reste soumise aux règles du droit commun.

Reste une interrogation : que se serait-il passé si la Cour d'appel avait considéré que les faits invoqués par le journaliste étaient insuffisamment graves pour que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement abusif ?

Aurait-elle considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait comme une simple démission privant le salarié de toute indemnité (y compris celle due en cas d'exercice de la clause de cession) ou aurait-elle jugé que celui-ci ayant de toute façon invoqué la clause de cession il devait au moins percevoir l'indemnité de licenciement due en cas de notification de cette clause ? 

La question ne s'est pas posée devant la Cour d'appel, d'une part parce que la Société n'a rien demandé à ce titre et surtout parce qu'il a été jugé que la rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement abusif, cette société ayant commis une faute.

Lorsqu'un salarié prend l'initiative de partir à la retraite en raison de fautes qu'il impute à son employeur, une telle rupture du contrat de travail qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit, selon la Cour de cassation, "les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite".  

Par un raisonnement analogue, on peut estimer que la même Cour de cassation jugerait que lorsqu'un journaliste invoque la clause de cession tout en arguant de fautes commises par son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement abusif, soit ceux d'une clause de cession. 



[1] Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation




vendredi 20 janvier 2017

Faut-il invoquer la clause de cession dans un "délai raisonnable" ?

A la suite d'une cession intervenue le 14 octobre 2011, une société de presse informe les journalistes qu'elle emploie de l'ouverture de la clause de cession prévue à l'article L.7112-5 du Code du travail et leur précise qu'ils devront exercer cette faculté au plus tard le 31 décembre 2011.

Le 15 juin 2014, une journaliste notifie à cette société sa décision d'invoquer cette clause de cession.

La société lui répond qu'"aucune des circonstances prévues à l’article L.7112-5 du Code du travail n’est effective au sein du journal" et elle prend immédiatement acte de la démission de cette journaliste.

Celle-ci se retrouve ainsi privée d'indemnité de rupture et, étant considérée comme démissionnaire par Pôle emploi, elle ne peut prétendre au versement des indemnités chômage.

Elle saisit le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc afin de faire principalement juger qu'elle a valablement invoqué la clause de cession des journalistes et lui demande de condamner son employeur à lui verser une indemnité 

Par jugement du 11 mai 2015 ce conseil de prud'hommes, la déboute de ses demandes. Il estime notamment que "bien que l'article L7112-5 ne prévoit pas de délai de prescription, l'application de la clause de cession doit être la résultante directe de la cession et de fait intervenir dans un délai sinon concomitant à la cession, au moins raisonnable après celle-ci".

Il ajoute que la journaliste "n'établit pas de lien de lien de causalité entre sa demande de rupture de son contrat de travail et l'application de cette clause".

Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 janvier 2017, infirmé le jugement de première instance.

Elle relève qu'"il ressort des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail que le journaliste professionnel qui rompt son contrat de travail bénéficie d'une indemnité si cette rupture est motivée notamment par la cession du journal ou du périodique dont il est salarié.
Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que cette faculté doit être exercée dans un délai déterminé.
Il ressort du dossier que, par lettre du 28 octobre 2011, la SA L'Est Républicain a informé ses salariés qu'elle avait fait l'objet d'une opération d'acquisition le 14 octobre 2011 et qu'après consultation du comité d'entreprise, elle ouvrait le bénéfice de la clause de cession aux salariés désirant bénéficier des effets de cette clause jusqu'au 31 décembre 2011.
Le courrier établi le 15 juin 2014 par Mme Emmanuelle B. et adressé à la SA L'Est Républicain met en évidence que la salariée a informé son employeur de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en bénéficiant des dispositions de l'article L 7112- 5 du code du travail.
Mme Emmanuelle B. a donc expressément et de façon non équivoque manifesté la volonté de bénéficier des dispositions relatives à la clause de cession.
Le fait que la société ait indiqué aux salariés une date limite pour manifester leur volonté de bénéficier de la clause de cession n'a pas eu pour effet de les priver d'exercer cette faculté au delà de cette date".

La société est donc condamnée à verser à la journaliste l'indemnité de licenciement qu'elle demandait.

Cette décision, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. cette autre publication sur ce sujet), n'est pas critiquable en droit.

Il a en effet déjà été souligné que le droit d'invoquer la clause de cession n'est pas, par la loi, enfermé dans un délai particulier et qu'une décision de l'employeur ne peut valablement contraindre les journalistes à prendre leur décision dans le délai qu'il a déterminé (en l'espèce de 2 mois et demi).

Les juges n'ont dès lors pas la faculté d'apprécier si cette décision a été notifiée dans dans un "délai raisonnable" ou non, cette considération étant inopérante.  

La journaliste pouvait donc, même 2 ans et 8 mois après la cession, encore valablement invoquer ce droit et elle n'avait pas, contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, à justifier du lien entre sa décision d'invoquer la clause de cession et la cession elle-même.